Le 27 mars de cette année, la Cour constitutionnelle de Corée (Constitutional Court of Korea, CCK) a rendu une décision de non-conformité à la Constitution concernant l’article 63, alinéa 1, de la loi sur le contrôle de l’immigration, qui permet de détenir pour une durée illimitée dans un centre de détention pour étrangers les étrangers faisant l’objet d’un ordre d’expulsion. Craignant toutefois qu’une simple décision d’inconstitutionnalité n’entraîne un vide juridique difficilement tolérable, elle a reporté la perte d’effet de la disposition au 1er juin 2025. Le ministère de la Justice (Ministry of Justice, MOJ) aurait dû prendre sans délai des mesures immédiatement réalisables pour corriger, d’ici cette échéance, les lois et les dispositifs inconstitutionnels, mais il n’a exprimé aucune position officielle. Afin de mettre fin à la multiplication des victimes et de réduire au minimum les éléments d’inconstitutionnalité, la déclaration a demandé sept mesures.
Ci-dessous figure le texte original de la déclaration.
[Déclaration] Cessez immédiatement la détention d’étrangers déclarée inconstitutionnelle !
Le 27 mars dernier, la Cour constitutionnelle a rendu une décision de non-conformité à la Constitution concernant l’article 63, alinéa 1, de la loi sur le contrôle de l’immigration, qui permet de détenir pour une durée illimitée dans un centre de détention pour étrangers les étrangers faisant l’objet d’un ordre d’expulsion. La Cour constitutionnelle a précisé que la disposition examinée violait le principe de proportionnalité et le principe de la procédure régulière fixés par la Constitution, et portait ainsi atteinte à la liberté physique des personnes détenues. Toutefois, craignant qu’une simple décision d’inconstitutionnalité ne crée « un vide juridique difficilement tolérable », la Cour constitutionnelle a rendu une décision de non-conformité qui reporte la perte d’effet au 1er juin 2025. Son intention était que l’Assemblée nationale adopte rapidement, dans ce délai, une loi corrective.
Il va de soi que cette décision ne confirmait en aucun cas que l’article 63, alinéa 1, de la loi sur le contrôle de l’immigration n’était pas contraire à la Constitution jusqu’au 31 mai 2025. Cette disposition est déjà contraire à la Constitution depuis le 27 mars, date de la décision de la Cour constitutionnelle, mais, par crainte d’un « vide juridique difficilement tolérable », seule la date de la perte d’effet a été repoussée. Un gouvernement digne de ce nom aurait donc dû appliquer immédiatement toutes les mesures possibles dès maintenant pour corriger les lois et dispositifs inconstitutionnels.
Pourtant, près de deux mois après la décision de la Cour constitutionnelle, le ministère de la Justice n’a exprimé aucune position officielle et continue de faire fonctionner les centres de détention pour étrangers exactement comme avant, comme si rien ne s’était passé.
En réalité, les centres de détention pour étrangers accueillent même beaucoup plus de personnes que l’an dernier. Selon les données obtenues par une demande d’accès à l’information auprès du ministère de la Justice, le nombre de personnes détenues dans les centres de détention pour étrangers au premier trimestre de cette année atteignait 674 fin janvier, 813 fin février et 846 fin mars, soit une forte hausse par rapport aux 304, 196 et 285 personnes de la même période l’an dernier. Pour la détention de mineurs également, il n’y en avait aucun au premier trimestre de l’an dernier, ou 3 au maximum (en mars), alors que cette année on en compte 4 fin janvier, 3 fin février et pas moins de 8 fin mars. Quant au nombre de personnes détenues depuis plus de trois mois, il était l’an dernier de 50 au plus bas (février) et de 111 au plus haut (janvier), alors que cette année il est de 92 au plus bas (février) et de 100 au plus haut (janvier), un peu moins que l’an dernier. Seul le nombre de personnes détenues depuis plus d’un an, qui était monté à 21 fin janvier de l’an dernier, est retombé à 4 en mars de cette année.
Si les centres de détention pour étrangers fonctionnent ainsi en surpopulation par rapport à l’an dernier, c’est parce que, la pandémie de COVID-19 touchant à sa fin, les opérations conjointes du gouvernement contre les étrangers en situation irrégulière, interrompues jusque-là, ont repris. Le ministère de la Justice a récemment indiqué que, depuis le début de l’année, ces opérations conjointes avaient conduit à l’expulsion forcée d’environ 13 000 étrangers en situation irrégulière. Comme il a aussi annoncé qu’à l’avenir ces opérations conjointes seraient régularisées à raison d’une par trimestre, cela revient à mener des opérations conjointes pendant huit mois sur douze.
Or, mener des opérations conjointes de grande ampleur en laissant en l’état la disposition de la loi sur le contrôle de l’immigration frappée d’une décision de non-conformité à la Constitution équivaut à dire que l’on ignorera le fait que des étrangers dont le droit à la liberté physique est violé apparaîtront en grand nombre. À cet instant même, nombreuses sont les victimes qui, détenues sans véritable examen et sans savoir quand elles seront libérées, vivent des jours de désespoir. Si l’on compte à partir des victimes passées, un nombre si grand de personnes qu’on peut à peine les dénombrer ont souffert d’un système inconstitutionnel. Nous condamnons le ministère de la Justice qui, loin de présenter des excuses ou d’accorder des réparations à ces personnes, annonce qu’il fabriquera de nouvelles victimes.
Un gouvernement digne de ce nom devrait faire tout ce qui est possible pour réduire au minimum les éléments inconstitutionnels de l’application de la loi, même avant la révision de celle-ci. Nous exigeons donc la mise en œuvre immédiate des mesures suivantes.
Premièrement, réduisez au minimum l’émission d’ordres d’expulsion afin de réduire au minimum le nombre d’étrangers détenus. Pendant la période du COVID, le ministère de la Justice avait déjà réduit le nombre d’étrangers détenus en appliquant, pour éviter la surpopulation des centres de détention pour étrangers, des dispositifs tels que le système de dépôt d’une caution garantissant l’exécution de l’ordre de départ. Or, ces derniers temps, ce système n’est presque plus utilisé. Jusqu’à la révision de la loi, il faut utiliser activement de tels dispositifs pour réduire au minimum le nombre d’étrangers détenus.
Deuxièmement, autorisez activement la libération temporaire de détention des étrangers détenus depuis plus de trois mois. Cela avait lui aussi déjà été fait lorsque l’on craignait des infections collectives au COVID-19.
Troisièmement, mettez rapidement en œuvre le plan d’amélioration des droits humains dans les centres de détention pour étrangers annoncé après l’affaire dite du « pliage en crevette » d’il y a deux ans. Jusqu’à présent, hormis l’amélioration de certaines installations du centre de détention pour étrangers de Hwaseong (Hwaseong Immigration Detention Center), il n’y a eu ni réalisation ni résultat notable.
Quatrièmement, présentez des excuses officielles et indemnisez le préjudice de tous les étrangers lésés par une détention inconstitutionnelle, y compris les parties à ce recours constitutionnel.
Cinquièmement, mettez fin complètement à la détention des enfants et des adolescents.
Sixièmement, mettez fin aux opérations conjointes contre les étrangers en situation irrégulière.
Septièmement, constituez avec la société civile une table de concertation en vue d’une juste révision de la loi sur le contrôle de l’immigration.
Or le 20 mai est la « Journée des citoyens du monde » fixée par le gouvernement. Le slogan de cette Journée des citoyens du monde, dont c’est cette année la 16e édition, est « Empathie et respect, une République de Corée unie ». Nous souhaitons ardemment que cette Journée des citoyens du monde soit celle où le gouvernement coréen fait preuve d’« empathie » envers la souffrance des victimes d’un système inconstitutionnel et « respecte » la décision de la Cour constitutionnelle.
19 mai 2023
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