[Déclaration] Que le ministère de la Justice cesse immédiatement sa tentative secrète de législation sur un projet de révision de la loi sur les réfugiés, contraire aux droits humains et fondé sur la haine des réfugiés

1. Le ministère de la Justice (Ministry of Justice, MOJ) a annoncé aujourd’hui, 28 décembre 2020, la pré-publication d’un « projet de révision partielle de la loi sur les réfugiés » et a diffusé un communiqué de presse. Le ministère a élaboré ce texte depuis 2019 et l’a fait circuler à plusieurs reprises entre les ministères du gouvernement ; son objet central est de « donner une base légale à la pratique administrative en vigueur, qui a stigmatisé et rejeté la plupart des demandeurs d’asile comme des demandeurs abusifs, et d’expulser plus rapidement les réfugiés ». Le Réseau coréen des droits des réfugiés (Korea Refugee Rights Network, KORIN), coalition d’organisations de défense des droits humains qui défendent les droits légitimes des réfugiés en Corée, condamne avec force cette tentative de législation, qui s’inscrit dans le prolongement d’une série de tentatives d’adoption de lois discriminatoires et contraires aux droits humains.

2. La loi sur les réfugiés de la Corée est une loi relative aux droits humains dont le gouvernement s’est enorgueilli comme de la première loi indépendante d’application de la Convention sur les réfugiés en Asie. Malgré le poids économique de la Corée, sa politique en faveur des réfugiés est étroite et son soutien aux réfugiés à l’étranger insuffisant, de sorte qu’elle avait peu de réalisations à faire valoir à l’extérieur ; l’adoption et l’entrée en vigueur de la loi sur les réfugiés étaient le dernier rempart à partir duquel le gouvernement coréen faisait valoir qu’il disposait, même imparfaitement, d’un système en avance dans une certaine mesure sur le reste de l’Asie. Or le projet de révision partielle de la loi sur les réfugiés que le ministère de la Justice vient de pré-publier ébranle complètement, sept ans seulement après son adoption, les fondements de cette loi, et tente de la réduire en pratique à une simple formalité.

3. Le contenu du projet porte clairement atteinte aux droits des réfugiés. Sa racine est en particulier la « décision d’inéligibilité » et la « demande d’asile manifestement infondée ». Autrement dit, les réfugiés qui présentent une « nouvelle demande » seraient en principe rejetés après un examen sur dossier seulement ; la plupart des demandes d’asile que le ministère de la Justice a rejetées selon des critères « mal » compris, en affirmant que « il n’y a pas de réfugiés en Corée et que la plupart sont des étrangers qui abusent du système », seraient stigmatisées comme « manifestement infondées », avec un ordre de quitter le territoire, et la procédure serait menée « rapidement » en raccourcissant notamment le délai pour saisir le tribunal, afin d’expulser.

4. De plus, l’introduction prématurée d’une décision d’inéligibilité est un système qui ne peut pas fonctionner dans la réalité. Dans le système actuel des réfugiés, à l’exception de quelques réfugiés qui ont eu la chance de recevoir l’aide de la société civile, la plupart ne peuvent que voir leur demande rejetée dès le premier examen. Le Comité des réfugiés, qui examine sur dossier environ 1 000 dossiers par jour, ne peut pas fonctionner comme une véritable procédure de recours. Les procès de réfugiés se déroulent pour la plupart sans avocat ; dans un tribunal où il est impossible de traduire, d’organiser et de soumettre sans avocat les informations sur la situation du pays, même si le juge est de bonne foi, tous les recours ne peuvent qu’être rejetés. En définitive, le système coréen des réfugiés est une structure dans laquelle aucun « réfugié » n’est identifié, de l’examen jusqu’au procès. Si l’on modifie le système en commençant par empêcher les nouvelles demandes, sans régler ce préalable réaliste, la plupart des réfugiés qui n’auront pas eu une chance extraordinaire seront expulsés vers la mort.

5. Les cas que l’on veut classer comme demandes d’asile manifestement infondées pour faire partir rapidement les personnes – but de prolongation du séjour, raisons économiques, différends entre particuliers – sont des motifs de non-reconnaissance du statut de réfugié fondés sur une mauvaise compréhension du droit international par le ministère de la Justice. Il est naturel que les réfugiés cherchent à prolonger leur séjour, car ils doivent le prolonger en Corée pour ne pas être expulsés. Il est tout aussi naturel que les réfugiés doivent gagner de l’argent : la Corée n’ayant pas de dispositif de subsistance digne de ce nom, ils doivent travailler légalement comme journaliers pendant les années d’attente de l’examen et trouver de quoi se loger et manger. Même un différend entre particuliers est un motif de reconnaissance du statut de réfugié au titre de la Convention sur les réfugiés lorsque l’État n’a pas assuré la protection, et même sans motif au sens de la Convention sur les réfugiés, la personne peut relever de la protection du séjour humanitaire fondée sur la Convention contre la torture. Autrement dit, le fait qu’il existe un but de prolongation du séjour, des raisons économiques ou un différend entre particuliers ne fournit aucun fondement pour distinguer les réfugiés des non-réfugiés. L’essentiel est de savoir si un réfugié qui « cherche à prolonger son séjour et vit au jour le jour de son travail » « risque d’être persécuté ». Pourtant, faute de système, d’informations et de données, ni de capacité d’examen permettant d’apprécier ce qui se passe à l’étranger et quels risques de persécution existent, le gouvernement coréen ne fait que soupçonner le demandeur d’asile individuel, en examinant sans cesse si ce demandeur n’essaie pas seulement de rester plus longtemps en Corée ou n’est pas venu pour gagner de l’argent. Il se produit même cette situation absurde où des réfugiés, craignant que cela ne nuise à leur examen, ne cherchent pas d’emploi alors qu’ils pourraient en trouver, et souffrent de la faim. Le projet de révision du ministère de la Justice veut ainsi donner une base légale et consacrer des jugements erronés, éloignés de la réalité et des normes internationales.

6. La création d’une nouvelle disposition sur la copie des fichiers d’« enregistrement sonore », présentée comme si elle était permise au titre des droits humains, masque le fait que le ministère a refusé à tort de communiquer, par des décisions de non-divulgation, les enregistrements vidéo et sonores des procès-verbaux d’entretien, qui relèvent déjà normalement de la loi actuelle sur l’information publique, et vise au contraire à réduire cet accès. Créer des cas de sanction pour demande d’asile par des moyens illicites intimide les réfugiés dans l’apport de leurs preuves et place même les avocats des droits humains et les militants sous le coup d’enquêtes des autorités. Si l’on ne dépose pas de documents, la demande est rejetée ; si l’on en dépose, on devient objet d’enquête. Les autres dispositions du projet contribuent toutes, directement ou indirectement, au renvoi des réfugiés. Seules les dispositions relatives à la traduction et à l’interprétation et à la délibération du Comité des réfugiés ont un tant soit peu de sens, mais même la traduction et l’interprétation ne portent pas sur la traduction des décisions : il s’agit seulement de faire « expliquer à peu près à côté » par un prestataire externalisé. Quant au Comité des réfugiés, augmenter le nombre de membres ne peut être une solution fondamentale si l’on ne garantit pas son indépendance structurelle.

7. Les exemples législatifs étrangers cités posent aussi problème. Le communiqué de presse met en avant avec insistance des exemples législatifs d’autres pays pour défendre la nécessité de la législation. Mais de « mauvais exemples législatifs étrangers » ne peuvent servir de fondement ; leur contenu même diffère subtilement, et le contexte de la Corée est lui aussi différent. La situation varie selon les pays, mais, pour citer des statistiques grossières et faciles à comprendre, dans le monde actuel, sur 100 personnes qui demandent protection, 30 devraient être reconnues réfugiées et une dizaine protégées au titre du séjour humanitaire. Or les exemples législatifs d’autres pays cités par le ministère de la Justice sont des ajustements, sous forme de recul partiel, dans une situation où une vingtaine de personnes sur 100 sont protégées comme réfugiées ou au titre du séjour humanitaire et où des systèmes d’installation sociale existent. La Corée, elle, reconnaît 1 personne sur 100 comme réfugiée, et n’a aucun système d’installation sociale. C’est comme si le gouvernement coréen, qui devrait commencer par établir les normes et les systèmes de base en matière de réfugiés, jetait son manuel pour se mettre à résoudre du calcul différentiel et intégral. Le gouvernement coréen, qui renvoie injustement la plupart des réfugiés selon des critères d’examen de la reconnaissance du statut de réfugié réputés sévères dans le monde entier, a-t-il maintenant complètement renoncé à sa volonté de protéger les réfugiés ? Veut-il maintenant faire savoir au monde entier qu’il est acceptable que les réfugiés soient renvoyés ?

8. Le problème de la procédure législative est tout aussi évident. À propos de projets de loi à peu près semblables à celui-ci, la Commission nationale des droits de l’homme de Corée (National Human Rights Commission of Korea, NHRCK) a exprimé à deux reprises, l’an dernier et cette année, son opposition à la plupart des projets de révision de la loi sur les réfugiés. Le Barreau coréen (Korean Bar Association, KBA) a lui aussi, l’an dernier, dans sa réponse à la consultation, relevé les problèmes du projet et s’est en pratique opposé à l’ensemble des projets. Avant la pré-publication, des fonctionnaires du ministère de la Justice se seraient rendus à la Commission nationale des droits de l’homme et au Barreau pour expliquer le contenu du projet, mais l’avis de ces institutions n’a pas changé. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), organisation internationale qui supervise l’application de la Convention sur les réfugiés, n’aurait été informé du contenu du projet que juste avant la pré-publication, et l’on s’attend à ce qu’il exprime lui aussi son opposition à un projet de révision inférieur aux normes internationales. Autrement dit, ce projet de révision de la loi sur les réfugiés est un texte auquel tout le monde est opposé, sauf le ministère de la Justice qui entend le présenter – les organisations de la société civile et les réfugiés eux-mêmes, mais aussi la Commission nationale des droits de l’homme, qui surveille de manière indépendante les atteintes aux droits humains, et même le Barreau, rassemblement de juristes – et il a été mené en secret, sans que son contenu soit même connu du HCR. Pourquoi donc ?

9. Trop lent pour protéger les réfugiés, trop rapide pour les rejeter et les expulser : ce projet de révision de la loi sur les réfugiés du ministère de la Justice revient à abolir le système même d’examen de la reconnaissance du statut de réfugié, déjà existant. Sous le gouvernement actuel, on constate un phénomène étrange : l’adoption de projets de loi sur les droits humains est retardée, tandis que des projets contraires aux droits humains, qui devraient être abandonnés, sont adoptés à tout moment. Alors que la crise liée au COVID-19 frappe le monde entier et un grand nombre de citoyens, et étouffe plus cruellement encore les réfugiés vulnérables, nous condamnons avec force le fait que le gouvernement, qui devrait faire barrage à la haine des réfugiés qui réclame « expulsez les réfugiés », prenne la tête de ce mouvement et surfe sur lui en poussant ce projet en secret. La société civile, par une solidarité plus large, ne restera pas les bras croisés face au dépôt et à l’adoption d’un injuste projet de révision de la loi sur les réfugiés, qui aurait pour résultat que les réfugiés meurent non plus seulement en Méditerranée, mais aussi après avoir été expulsés aux frontières de la Corée.

Nous formulons donc les exigences suivantes.

Premièrement, que le gouvernement cesse immédiatement la procédure législative du projet de révision de la loi sur les réfugiés, contraire aux droits humains et fondé sur la haine des réfugiés.

Deuxièmement, que le gouvernement élabore plutôt de nouveaux projets de loi et de nouvelles politiques en se concertant avec la société civile, le HCR et les organisations d’experts, pour discuter de bons projets de loi sur les droits procéduraux des réfugiés et leur installation sociale.

2020. 12. 28. Réseau coréen des droits des réfugiés (Korea Refugee Rights Network, KORIN)

▣ 난민인권네트워크 (2020. 12. 기준 아래 28개 단체회원 및 4개 특별회원)

난민인권네트워크 [TFC(The First Contact for Refugee) 공익법센터 어필, 공익변호사와 함께하는 동행, 공익사단법인 정, 공익인권법재단 공감, 공익인권센터 드림(DREAM), 국제난민지원단체 피난처, 글로벌호프, 난민인권센터, 동두천난민공동체, 동작FM, 사단법인 두루, 서울온드림교육센터, 수원글로벌드림센터, 순천이주민지원센터, 아시아의 친구들, 아시아평화를향한이주MAP, 이주여성을위한문화경제공동체 에코팜므, 이주민지원공익센터 감동, 의정부 EXODUS, 이주민지원센터친구, 천주교 제주교구 이주사목센터 나오미, 재단법인 동천, 재단법인 화우 공익재단, 제주평화인권연구소 왓, 파주 EXODUS, 한국이주인권센터]