[Position du Réseau coréen des droits des réfugiés sur la protection des réfugiés afghans] (20210825)
The Korea Refugee Rights Network’s Position on the Protection of Refugees in Afghanistan (20210825)
<À propos des briefings du matin du 25 août 2021 du ministère de la Justice (Ministry of Justice, MOJ) et du ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affairs, MOFA)>
Le Réseau coréen des droits des réfugiés (Korea Refugee Rights Network, KORIN) expose sa position sur les points suivants : le gouvernement n’appelle pas les réfugiés des réfugiés avec assurance et n’énonce pas de position claire sur leur protection ; comme lors de sa réponse à l’afflux de réfugiés yéménites en 2018, il se préoccupe uniquement d’apaiser une partie de l’opinion hostile ; et il ne cesse de répéter des déclarations injustifiées, contraires à l’esprit de la protection des réfugiés.
1. À propos du briefing du matin du ministère de la Justice
a. Les mesures prises à l’égard des ressortissants afghans résidant en Corée relèvent d’une obligation légale que le « gouvernement de la République de Corée » doit respecter ; il ne s’agit pas d’une faveur accordée à titre discrétionnaire par le ministère de la Justice.
L’article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés et l’article 2, paragraphe 1, de la Convention contre la torture « interdisent juridiquement » tous deux le renvoi vers un lieu où l’on peut s’attendre à des persécutions, à de la torture ou à des traitements cruels. La situation actuelle en Afghanistan, rien qu’à la lumière de ce que la presse a déjà rendu public, équivaut à une « guerre civile » survenue après vingt ans, et à un véritable changement de régime qui a fait disparaître le pays où les gens pourraient retourner. C’est pourquoi le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) a lui aussi publié en août 2021 une position demandant au monde entier de ne pas renvoyer les « ressortissants afghans ».
Par conséquent, « les mesures permettant aux Afghans résidant en Corée de rester sans être renvoyés de force en Afghanistan » sont une obligation que le gouvernement coréen doit impérativement remplir en vertu des traités ratifiés par la Corée, tels que la Convention relative au statut des réfugiés et la Convention contre la torture. C’est dans ce cadre qu’il faut construire concrètement un dispositif, et non l’accorder dans une attitude de faveur.
b. La « mesure de séjour humanitaire spécial » annoncée par le ministère de la Justice n’est pas le « permis de séjour humanitaire » prévu à l’article 2, alinéa 3, de la Loi sur les réfugiés.
Le ministère de la Justice a hâtivement créé un dispositif et, par crainte de l’opinion, change sans cesse de formulation ; il veut désormais attribuer un « séjour humanitaire spécial » en lieu et place du statut de « séjour temporaire spécial » appliqué précédemment aux Birmans. La presse commet elle aussi l’erreur de le confondre avec le « permis de séjour humanitaire » prévu par la Loi sur les réfugiés (Refugee Act).
Or le statut de « séjour humanitaire spécial » que le ministère de la Justice veut accorder n’est pas le « permis de séjour humanitaire » (Humanitarian Stay Permit) relevant de la Convention contre la torture, au sens de l’article 2, alinéa 3, de la Loi sur les réfugiés. Il ne fait que résumer une orientation selon laquelle le ministère de la Justice « autoriserait à titre exceptionnel et humanitaire le séjour ». Il s’agit donc manifestement d’un statut différent du « permis de séjour humanitaire » de la Loi sur les réfugiés, qui est reconnu en droit international et qui confère des droits quant au traitement des personnes concernées.
c. Lors de l’élaboration des mesures pour les Afghans séjournant en Corée, trois éléments doivent impérativement être pris en compte : la « stabilité durable du séjour », l’« obligation de non-refoulement en droit international » et l’« installation sociale en Corée ».
D’après les informations actuelles, il semble que la situation en Afghanistan n’ait aucune chance de changer à court terme. Dans ce cas, pour les Afghans auxquels s’applique l’obligation de non-refoulement du droit international, il ne faut pas se contenter de leur accorder, sous la forme d’un permis de travail, « le droit de ne pas être sanctionnés pour avoir travaillé » tout en les privant de tous les autres droits sociaux ; un permis de séjour stable, équivalent à celui des réfugiés, doit leur être délivré. Les Afghans sont eux aussi des membres de la société appelés à vivre ensemble en Corée, sans discrimination.
Alors que les titulaires d’un « permis de séjour humanitaire », venus de Syrie, du Yémen et d’autres pays, qui bénéficient pourtant d’un statut meilleur que le « permis de séjour temporaire spécial », n’arrivent pas à s’installer durablement dans la société coréenne à cause de la précarité de leur statut et s’en plaignent, on ne doit pas laisser les Afghans, une fois de plus, dans une position intermédiaire de « personnes en marge ».
d. La « mesure de séjour humanitaire spécial » n’a rien d’« humanitaire ».
Le Réseau coréen des droits des réfugiés et la société civile ont souligné les limites des « mesures de séjour temporaire spécial », comme le statut de séjour divers (G-1-99) accordé aux ressortissants birmans après le coup d’État au Myanmar, et ont demandé que des mesures permanentes soient élaborées en prévision d’une situation afghane appelée à durer. Pourtant, l’annonce du gouvernement aujourd’hui semble « identique », voire « plus régressive ».
Pour les personnes en séjour régulier, il est possible de prolonger leur statut de séjour précédent ou, si la prolongation est difficile, de leur accorder le statut divers (G-1-99). Dans ce cas, toutefois, un « permis de travail » doit obligatoirement être délivré en même temps. Dans une société coréenne où il n’existe aucune aide économique, et où il est impossible de subvenir à ses besoins sans travailler, accorder un « permis de séjour humanitaire spécial » sans autoriser le travail équivaut en pratique à un renvoi forcé.
Pour les personnes dont la durée de séjour est dépassée, l’orientation consistant à leur délivrer un ordre de départ et à différer leur départ « lorsqu’elles ont des attaches en Corée, par exemple un garant » pose les problèmes suivants.
Premièrement, les personnes dont la durée de séjour est dépassée ont, comme celles qui disposent d’un statut de séjour régulier, un motif de demande d’asile au sens de la Convention relative au statut des réfugiés : le risque de persécution par les talibans. Pour diverses raisons, ce risque n’a pas été correctement établi lors de l’examen de leur statut de réfugié ; elles ont été déboutées, puis, ne pouvant pas retourner dans leur pays d’origine, se sont retrouvées en séjour irrégulier. Ce sont des « réfugiés de fait ». Leur délivrer un ordre de départ et différer l’échéance de leur départ sans permis de travail revient à leur dire d’errer en Corée sans même une carte d’étranger. Ces personnes, qui sont des réfugiés de fait, doivent être exemptées de l’amende pour dépassement de la durée de séjour, comme les personnes en séjour régulier, et se voir accorder de la même manière le statut divers (G-1-99), afin de pouvoir poursuivre leur vie dans la société coréenne.
Deuxièmement, le ministère de la Justice a annoncé qu’il prendrait des « mesures de rétention » à l’égard des personnes « sans garant » ou relevant d’une « infraction pénale ». Les mesures de rétention signifient prononcer un « ordre d’expulsion » et placer la personne en « détention illimitée » dans un « centre de rétention pour étrangers ». Ce critère est-il vraiment objectif ? Faut-il comprendre que les réfugiés qui « connaissent quelqu’un dans la société coréenne » ne sont pas détenus, et que ceux qui ne connaissent personne le sont ?
Pour les infractions pénales aussi, il existe des critères d’expulsion stricts, établis selon les normes de traitement des infractions ordinaires. En particulier, les réfugiés et les titulaires d’un permis de séjour humanitaire ne peuvent être renvoyés qu’en cas de « crime extrêmement grave ». Ayant déjà été punis par une sanction pénale, ils doivent pouvoir s’installer dans la société coréenne sans double peine. Or renvoyer sans condition toute personne ayant une « infraction pénale », sans évaluer sa gravité, est manifestement illégal. Le ministère de la Justice, qui devrait dissiper les malentendus sur les réfugiés et proclamer le principe de protection des réfugiés, doit comprendre clairement qu’annoncer qu’il placera strictement en détention dans un centre de rétention pour étrangers « les personnes que certains citoyens n’aiment pas », et évoquer en plus la « sécurité des citoyens » tout en parlant de protection des réfugiés, attise les malentendus sur les réfugiés.
Troisièmement, que fera-t-on après la détention dans un centre de rétention pour étrangers ? L’UNHCR a déclaré que les Afghans ne devaient pas être renvoyés. De plus, dans la situation actuelle, il est aussi concrètement impossible pour le gouvernement coréen de les renvoyer. Le gouvernement coréen compte-t-il aujourd’hui faire monter des Afghans menottés dans un avion pour les renvoyer à Kaboul ? Existe-t-il seulement de tels vols commerciaux ? Tant que rien de tout cela n’est réuni, le renvoi est impossible. Prendre des « mesures de rétention » malgré l’impossibilité du renvoi revient à les détenir arbitrairement pour une longue durée dans un centre de rétention pour étrangers, et donc à les forcer à choisir entre retourner sous le joug des talibans et être détenus indéfiniment en Corée. Le gouvernement ne doit pas, sous prétexte de montrer sa rigueur, faire de certains réfugiés des boucs émissaires.
e. À propos des déclarations officielles du ministère de la Justice qui encouragent l’hostilité envers les réfugiés
Le ministère de la Justice, qui a le devoir de protéger les réfugiés et de prévenir la discrimination et la haine à leur égard, doit s’employer à expliquer activement en cas de malentendu et à informer les citoyens des faits exacts. Or, sans mentionner les dangers auxquels les Afghans sont exposés ni l’obligation de protection qui incombe au gouvernement coréen à ce sujet, il emploie à plusieurs reprises des termes tels que « donner la priorité à l’intérêt national », « prendre des mesures rigoureuses » ou « tenir compte de la sécurité des citoyens », ce qui suscite malentendus et inquiétude.
Représenter les Afghans, exposés à de graves dangers, comme un groupe homogène « pris en bloc » et opposé à la « sécurité des citoyens » ; les présumer comme des personnes qui « violeraient la loi » si l’on ne prenait pas de « mesures rigoureuses » ; déclarer sans cesse que « les réfugiés sont contraires à l’intérêt national » : tout cela ne fait qu’effacer à nouveau les réfugiés de la société coréenne et, en même temps, encourager directement la haine envers eux. Si, uniquement soucieux de museler l’expression d’une partie de l’opinion hostile, on expose les réfugiés à nu au tribunal de l’opinion publique, on inspirera aux réfugiés afghans la peur de la société coréenne avant même qu’ils aient pu souffler de soulagement, et l’on traumatisera non seulement les réfugiés afghans mais tous les réfugiés.
2. À propos de l’annonce du ministère des Affaires étrangères selon laquelle il s’agit de « personnes méritantes spéciales et non de réfugiés »
Les « collaborateurs locaux » dont le transport est actuellement en cours sont précisément des « réfugiés » ayant besoin d’une protection au titre de la Convention relative au statut des réfugiés. La déclaration d’un responsable du ministère des Affaires étrangères selon laquelle il s’agit de « personnes méritantes spéciales et non de réfugiés » est donc très inappropriée, en particulier l’affirmation qu’ils « ne sont pas des réfugiés ». Du fait d’avoir aidé le gouvernement coréen, ils risquent d’être persécutés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés ; le gouvernement coréen doit donc soutenir activement leur réinstallation, et c’est une responsabilité que la communauté internationale lui a confiée.
Pourtant, l’annonce du ministère des Affaires étrangères aujourd’hui semble n’avoir tenu compte que d’une partie de l’opinion critique selon laquelle le gouvernement « veut faire venir des réfugiés ». Le transfert vers la Corée des collaborateurs locaux, actuellement mené par le gouvernement coréen, est une procédure normale, également menée par de nombreux pays étrangers – États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Inde, Japon, etc. Il s’agit en effet d’une procédure par laquelle chaque gouvernement fait venir des personnes dont il est tenu de répondre, et soutient leur réinstallation en tant que réfugiés. En revanche, affirmer qu’ils ne sont pas des réfugiés, qu’ils relèvent de personnes méritantes spéciales et non de réfugiés, peut faire croire qu’ils reçoivent « un traitement de faveur supplémentaire », et peut provoquer une discrimination par rapport aux réfugiés dans la même situation, ainsi que des conflits entre réfugiés ou avec les citoyens. Cette attitude du gouvernement montre clairement comment l’actuel gouvernement considère cette affaire dont dépendent des centaines de vies. Le soutien aux réfugiés ne doit pas être un « devoir dont on se passerait volontiers ».
Si les collaborateurs locaux sont reconnus comme « personnes méritantes spéciales » et obtiennent la résidence permanente, ils peuvent certes acquérir un statut plus stable que celui, précaire, des réfugiés reconnus. Mais il est inapproprié de mener la procédure comme une récompense de leur contribution, au lieu de leur accorder le statut de réfugié auquel ont légitimement droit des personnes qui sont à l’évidence des réfugiés exposés à un risque de persécution. Cela revient à transformer le statut de réfugié, que le gouvernement coréen doit accorder de plein droit en vertu de ses obligations en droit international des droits de l’homme, en « décoration accordée par faveur à ceux qui ont bien suivi le gouvernement coréen », et cela peut susciter des malentendus sur les réfugiés dans la société coréenne. « Réfugié » n’est pas un nom qu’on ne puisse prononcer.
Contact : Me Lee Il, Advocates for Public Interest Law (APIL) (02-3478-0529) ; Me Kim Jin, Duroo (Association for Public Interest Law) (02-6200-1914)