Conférence de presse exigeant une décision d’inconstitutionnalité de l’article 63, alinéa 1, de la loi sur le contrôle de l’immigration, qui autorise la détention illimitée en centre de rétention pour étrangers
○ Date et heure : jeudi 13 octobre, de 13 h à 13 h 40 (à partir de 14 h, assistance à l’audience publique)
○ Lieu : devant la Cour constitutionnelle de Corée (Constitutional Court of Korea)
○ Organisateurs : Comité d’action commun pour répondre à l’affaire de torture au centre de rétention pour étrangers, Réseau des droits des réfugiés (Korea Refugee Rights Network, KORIN)
○ Principales interventions et programme
– L’inconstitutionnalité de l’article 63, alinéa 1, de la loi sur le contrôle de l’immigration : Kim Ji-rim (GongGam Human Rights Law Foundation)
– Témoignage d’une victime de détention en centre de rétention pour étrangers : Sadar (réfugié reconnu)
– Témoignage d’une militante qui rend visite aux personnes détenues : Lee Yun-jeong (Groupe de citoyens visitant le centre de rétention pour étrangers de Hwaseong, « Majung »)
– Prise de parole de solidarité 1 : Udaya Rai (Syndicat des travailleurs migrants, MTU)
– Prise de parole de solidarité 2 : Sim A-jeong (International Waters31, vague pour l’abolition des centres de rétention pour étrangers)
– Lecture de la déclaration : Tari (Rainbow Refugee Network), Kang Seong-jun (Commission des droits humains de l’Église catholique)
– Remise à la Cour constitutionnelle de la déclaration et de la pétition en ligne
Déclaration de la conférence de presse
Nous exigeons que la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnel l’article 63, alinéa 1, de la loi sur le contrôle de l’immigration, qui autorise la détention illimitée des étrangers !
Une pièce fermée par des barreaux de fer et des verrous, un espace de 1,84 pyeong par personne, une promenade de trente minutes à peine par jour dans une cour ensoleillée, trois repas par jour à la valeur nutritive médiocre, des visites limitées avec la famille ou les proches, l’isolement cellulaire au moindre prétexte, l’entrave impitoyable des poignets et des chevilles en cas de résistance, et surtout une peine dont on ne sait quand elle prendra fin. Un lieu qu’il faut appeler « protection » alors que c’est une détention, et « centre de protection » alors que c’est une prison : c’est le « centre de rétention pour étrangers ».
L’article 63, alinéa 1, de la loi sur le contrôle de l’immigration, qui fonde l’ordonnance de placement (« protection ») dans ce centre de rétention, est porté pour la troisième fois devant la Cour constitutionnelle, après 2016 et 2018, en 2022. Cette disposition ne fixe aucune limite maximale à la durée de la détention ; elle permet donc la détention indéfinie d’une personne sous le coup d’un ordre d’expulsion et sert de fondement à la détention d’enfants et à la détention prolongée de demandeurs d’asile. Lors des deux précédents contrôles de constitutionnalité, elle a été jugée conforme à la Constitution.
Bien qu’il s’agisse d’un exercice puissant du pouvoir de l’État qui restreint la liberté physique, la disposition actuelle ne prévoit, à aucune étape, l’intervention d’un organe tiers indépendant ou d’une autorité judiciaire : ni pour la décision d’envoyer quelqu’un dans un centre de rétention pour étrangers, ni pour la décision de prolonger ou non la durée de la détention, ni pour la décision d’une éventuelle levée temporaire de la détention. Elle viole donc le principe de la procédure régulière garanti par la Constitution. Faute de limite maximale à la durée de la détention, la disposition actuelle exerce une pression psychologique considérable sur les personnes concernées et a permis dans les faits des détentions prolongées pouvant atteindre quatre ans et huit mois ; elle porte une atteinte manifeste à la liberté physique. De plus, on a souligné que le problème majeur de cette disposition est qu’elle permet de « protéger » sans aucune réserve aussi bien les enfants mineurs que les demandeurs d’asile.
La communauté internationale a elle aussi exprimé à plusieurs reprises son inquiétude au sujet de l’article 63, alinéa 1, de la loi sur le contrôle de l’immigration, objet du contrôle de la Cour constitutionnelle. Le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ont relevé que le centre de rétention pour étrangers autorise la détention illimitée, qu’il n’existe pas d’organe de contrôle indépendant et que la détention d’enfants migrants pose problème, et ont recommandé à plusieurs reprises de modifier cette disposition.
Malgré les critiques incessantes venues de l’intérieur comme de l’extérieur, le fonctionnement du centre de rétention pour étrangers sur la base de cette disposition s’est poursuivi. Avec l’affaire de torture dite de la « crevette pliée » infligée à un demandeur d’asile au centre de rétention pour étrangers de Hwaseong en 2021, nous avons vu combien la « protection » (détention) sans durée fixée, c’est-à-dire de fait indéfinie, exerce une énorme pression psychologique sur les personnes concernées, et combien un étranger peut subir de graves violations de ses droits humains à l’instant où il exprime cette pression. Pourtant, malgré le flot de critiques, le ministère de la Justice (Ministry of Justice) a plutôt esquissé l’introduction de nouveaux équipements renforçant l’entrave des quatre membres, et aucun changement fondamental n’est en vue.
L’article 63, alinéa 1, de la loi sur le contrôle de l’immigration, qui permet la détention indéfinie des étrangers, est inconstitutionnel et doit être abrogé. Reconnaître, même tardivement, l’inconstitutionnalité de cette disposition et l’abroger serait l’occasion décisive de freiner à la fois la gestion du centre de rétention pour étrangers par le ministère de la Justice, qui viole les droits humains, et la révision des lois connexes, menée avec une inversion éhontée des responsabilités.
Nous exigeons avec force que la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnel l’article 63, alinéa 1, de la loi sur le contrôle de l’immigration !
14 octobre 2022
L’ensemble des organisations participant à la conférence de presse
외국인보호소 고문사건 대응 공동대책위(AFI온누리 사회사도직, 공익법센터 어필, 공익인권법재단 공감, 난민인권센터, 다산인권센터, 사단법인 두루, 생각나무BB센터, 서울이주여성상담센터, 소수자난민인권네트워크, 외국인보호소폐지를위한물결 International Waters31, 외국인이주·노동운동협의회((사)모두를 위한 이주인권문화센터, 아산이주노동자센터, 부천이주노동복지센터, 인천외국인노동자센터, (사)한국이주민건강협회 희망의친구들, 남양주시외국인복지센터, 성공회파주이주노동자센터 샬롬의집, 포천나눔의집, 서울외국인노동자센터, 아시아인권문화연대, 순천이주민지원센터, 외국인이주노동자인권을위한모임, 의정부EXODUS, (사)함께 하는 공동체, (사)한국이주여성인권센터, 원불교 서울외국인센터, 한삶의집, 이주민센터 동행), 이주노동자평등연대(건강권 실현을 위한 보건의료단체연합(건강권 실현을 위한 행동하는 간호사회, 건강사회를 위한 약사회, 건강사회를 위한 치과의사회, 노동건강연대, 인도주의실천의사협의회, 참의료실현청년한의사회), 공공운수노조사회복지지부 이주여성조합원모임, 노동당, 노동사회과학연구소, 노동전선, 녹색당, 대한불교조계종사회노동위원회, 성공회 용산나눔의집, 민변노동위원회, 사회진보연대, 이주노동자노동조합(MTU), (사)이주노동희망센터, 이주노동자운동후원회, 이주민센터 친구, 전국민주노동조합총연맹, 전국불안정노동철폐연대, 전국학생행진, 지구인의정류장, 천주교인권위원회, 필리핀공동체카사마코, 한국비정규노동센터), 이주민 인권을 위한 부산울산경남 공대위, (사)이주민과 함께, 이주여성인권포럼, 장애여성공감, 천주교인권위원회, 한국이주인권센터, 화성외국인보호소방문시민모임 <마중>)
난민인권네트워크(TFC(The First Contact for Refugee) 공익법센터 어필, 공익변호사와 함께하는 동행, 공익사단법인 정, 공익인권법재단 공감, 공익인권센터드림(DREAM), 국제난민지원단체 피난처, 글로벌호프, 난민인권센터(NANCEN), 동두천난민공동체, 동작FM, 민주사회를 위한 변호사모임 국제연대위원회, 사단법인 두루, 수원글로벌드림센터, 순천이주민지원센터, 아시아의 친구들, 아시아평화를향한이주MAP, 이주여성을위한문화경제공동체 에코팜므, 이주민지원공익센터 감동, 의정부 EXODUS, 이주민지원센터친구, 천주교 제주교구 이주사목센터 나오미, 재단법인 동천, 재단법인 화우 공익재단, 제주평화인권연구소 왓, 참여연대, 파주EXODUS, 한국이주인권센터, 호모 인테르)
(재)화우공익재단, 가족구성권연구소, 경동건설 고 정순규 유가족, 대구경북 이주노동자인권·노동권 실현을 위한 연대회의(경북북부이주노동자센터, 대구이주민선교센터(북부,현풍), 성서공단노동조합, 이주와가치, 민주노총경북지역본부, 민주노총대구지역본부, 경산장애인자립생활센터, 대구경북인도주의실천의사협의회, 대구사람장애인자립생활센터, 땅과자유, 민주사회를위한 변호사모임, 민중행동, 무지개인권연대, 인권운동연대, 장애인지역공동체, 지구별동무, 노동당대구시당, 노동당경북도당, 녹색당대구시당, 정의당대구시당, 진보당대구시당)
대전충청이주인권운동연대(대전이주노동자연대, 대전이주민지원센터, 아산이주노동자센터, 이주민노동인권센터, 음성군외국인지원센터, 충남다문화가정협회, 충남이주여성상담소, 충북이주여성인권센터, 홍성이주민센터), 두레방, 생명안전 시민넷, 성적권리와 재생산정의를 위한 센터 셰어SHARE, 이주노동자 노동조합(MTU), 이주노동희망센터, 이주민 인권을 위한 부산울산경남공대위(노동당 부산시당, 민주노총 부산본부, 부산지역일반노동조합,(사)이주민과함께, (사)희망웅상, (사)함께하는 세상, 울산이주민센터, 정의당 부산시당, 진보당 부산시당), 이주민센터 친구, 이주인권연대(경산이주노동자센터, 경주이주노동자센터, 이주민과 함께, 아시아의 창, 안산이주민센터, 양산외국인노동자의 집, 울산이주민센터, 이주민노동인권센터, 이주와 인권연구소, 지구인의 정류장, 충남이주여성상담소, 한국이주인권센터), 장애여성공감, 지구인의 정류장