– Il faut élargir la portée de la reconnaissance du statut de réfugié par un examen des demandes d’asile plus systématique et fondé sur des principes.
Il faut élargir la portée de la reconnaissance du statut de réfugié par un examen des demandes d’asile plus systématique et fondé sur des principes.
Le 18 de ce mois, la Haute Cour de Séoul (Seoul High Court) a annulé la décision de non-reconnaissance du statut de réfugié que le tribunal administratif avait confirmée par un jugement du 15 mars 2019. La personne concernée par cette affaire, M. ou Mme A, est venue en Corée et a demandé l’asile pour fuir les persécutions subies en vivant comme personne transgenre dans son pays d’origine. La haute cour de Corée a rendu le premier jugement reconnaissant le statut de réfugié sur la base de persécutions liées à l’identité de genre.
La Haute Cour de Séoul a indiqué que, pour accueillir la demande d’asile de A, elle avait apprécié les conditions de reconnaissance du statut de réfugié en se référant aux Principes directeurs sur la protection internationale n° 9 du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés : demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre dans le cadre de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou de son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, publiés comme lignes directrices d’interprétation de la Convention relative au statut des réfugiés et de son Protocole.
Voici un résumé de ces principes directeurs.
✔️ L’identité de genre, distincte de l’orientation sexuelle, désigne « l’expérience interne et personnelle du genre, profondément ressentie par chacun, qui peut ou non correspondre au sexe assigné à la naissance. Elle comprend la perception personnelle du corps ainsi que l’expression du genre, notamment par le vêtement, le langage et les manières d’agir.
✔️ Les personnes transgenres, parce qu’elles n’entrent pas dans la conception binaire selon laquelle on est un homme ou une femme, peuvent être perçues comme une menace pour les normes et les valeurs de la société. En raison de cette non-conformité, les personnes transgenres sont exposées à des préjudices. Elles se trouvent facilement dans une situation de très forte marginalisation dans la société, et leur demande d’asile révèle parfois des expériences de violences physiques, psychologiques ou sexuelles d’une extrême gravité. Lorsque le sexe qu’elles déclarent et leur apparence ne correspondent pas au sexe légal figurant sur les documents officiels et les pièces d’identité, les personnes transgenres sont particulièrement exposées au danger.
✔️ Comme le confirment les positions adoptées par un grand nombre d’États, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre constitue un élément essentiel de l’identité, qui est inné ou immuable, ou auquel on ne doit pas être forcé de renoncer ni de le dissimuler.
✔️ Toute personne a le droit de chercher et de bénéficier de l’asile dans un autre pays pour échapper à toute persécution, y compris les persécutions liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Un État ne doit pas transférer, expulser ou extrader une personne vers un pays s’il est possible qu’elle y craigne avec de bonnes raisons la torture, la persécution ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.
✔️ Enfermer une personne dans un établissement psychiatrique ou un lieu de protection similaire pour la seule raison de son identité de genre viole les pactes internationaux interdisant la privation arbitraire de liberté et peut en général constituer une persécution.
La Haute Cour de Séoul a constaté que, dans le pays d’origine où A est né et a vécu, il existe, à côté des tribunaux ordinaires, des tribunaux religieux distincts qui imposent fortement les dogmes religieux, et que le droit pénal général contient des dispositions interdisant les « relations sexuelles contre nature » et les « relations sexuelles entre hommes ». Elle a aussi constaté que les personnes transgenres y sont poursuivies pour comportement inapproprié dans les lieux publics et que de très graves violations des droits humains ont lieu dans les lieux de détention. A a été arrêté(e) et poursuivi(e) pour avoir porté des vêtements féminins ne correspondant pas à son statut dans son pays d’origine, et a été condamné(e) à une amende et à une peine de détention. La cour a en outre constaté que cette situation dans le pays d’origine ne s’est pas améliorée à ce jour. À la lumière de ces éléments, elle a reconnu que A avait « une crainte fondée d’être exposé(e) à la persécution en cas de retour dans le pays dont il ou elle a la nationalité ».
Ce jugement laisse subsister plusieurs défis.
Premièrement, la reconnaissance du statut de réfugié reste le plus souvent limitée aux cas où existe une preuve officielle de la persécution, et dans ce jugement aussi, la détention d’une décision pénale semble avoir joué un rôle important. Or la plupart des réfugiés ne peuvent pas apporter de preuves, soit parce qu’ils ont fui en hâte sans pouvoir emporter de preuves, soit parce qu’ils subissent des persécutions de la part de particuliers, comme leur famille, plutôt que de la police religieuse ou du pouvoir d’État. De plus, alors que les persécutions définies par la Convention relative au statut des réfugiés et par la loi sur les réfugiés peuvent être amplement établies par les rapports sur la situation des pays, on retient un régime de preuve équivalent à celui d’un procès pénal. C’est l’erreur qui consiste à confondre le jugement de reconnaissance du statut de réfugié avec une enquête criminelle. L’examen et les critères de reconnaissance ne doivent pas être limités à l’existence ou non de documents officiels, et il faut alléger la charge de la preuve du demandeur en appliquant le principe d’interprétation de bonne foi, qui interprète le doute en faveur du demandeur.
Deuxièmement, il faudra aussi changer à l’avenir les deux éléments qui sont devenus, en 2016, les critères d’appréciation de la Cour suprême pour la reconnaissance du statut de réfugié des minorités sexuelles. La Cour suprême avait alors retenu comme critères l’expérience de persécutions passées et la possibilité de dissimuler l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Or l’existence ou non de persécutions passées n’est pas, selon la Convention de 1951, une condition préalable à la reconnaissance du statut de réfugié. La « crainte avec raison d’être persécuté » que prévoit la Convention relative au statut des réfugiés doit être interprétée comme la crainte d’un risque de persécution futur, et l’existence d’une expérience de persécution passée ne doit pas fonder cette interprétation. Il ne faut pas non plus présupposer que l’on pourrait éviter la persécution en dissimulant ou en « réprimant » son orientation sexuelle et son identité de genre. Car cela équivaut à être contraint de renoncer à la protection garantie par la Convention relative au statut des réfugiés. En raison de cette interprétation étroite, de nombreuses personnes LGBTQ réfugiées en Corée ne sont finalement pas reconnues et doivent partir au péril de leur vie à la recherche d’un autre pays d’asile.
Troisièmement, pour mener correctement l’examen des demandes d’asile et le contentieux de la reconnaissance du statut de réfugié, il faut aussi réformer la législation nationale. Le gouvernement de la République de Corée doit proclamer officiellement, non seulement les Principes directeurs n° 9 du HCR sur la protection internationale relatifs aux persécutions que peuvent subir les minorités sexuelles en tant que réfugiés, mais aussi les normes internationales en constante évolution sur les droits humains des minorités sexuelles, et les appliquer à toutes les personnes qui vivent dans la société coréenne. Pour cela, comme le système des droits humains des Nations unies ne cesse de le souligner, il faut adopter une loi générale contre les discriminations qui énonce expressément l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motifs interdits de discrimination. Ce n’est qu’en interdisant clairement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre que les réfugiés pourront vivre en sécurité dans la société coréenne. Une telle société est aussi une société où il fait bon vivre pour les minorités sexuelles nées et vivant en Corée.
Les organisations qui publient ce commentaire, à commencer par le Rainbow Refugee Network, continueront de demander une modification des critères et des modalités de l’examen des demandes d’asile, dans le but que toutes les minorités sexuelles vivant dans la société coréenne puissent mener une vie digne, en sécurité et dans le respect, à l’abri de la discrimination, de l’humiliation, de la violence et de la persécution. Elles continueront aussi à se montrer solidaires et à se battre pour garantir les droits au travail, à l’éducation, à la santé, ainsi que les droits sexuels et reproductifs, nécessaires pour conquérir les droits égaux sans lesquels la vie de A et des autres minorités sexuelles ne peut être réellement respectée.
21 octobre 2022
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