Demande d’amélioration du régime
Demande d’amélioration du régime d’obtention du permis de résidence permanente et de la naturalisation pour les réfugiés
- Parmi les nombreuses questions longuement débattues et constamment réclamées concernant l’examen des demandes d’asile et le soutien à l’installation, nous demandons l’amélioration rapide du régime d’obtention du permis de résidence permanente et de la naturalisation pour les réfugiés.
Premièrement, concernant les conditions de revenu et de ressources financières lors de la demande de résidence permanente par les réfugiés reconnus, nous demandons une « exemption » ou une « réduction », compte tenu de l’obligation juridique des États contractants de soutenir l’installation sociale par une naturalisation rapide et de la situation particulière des réfugiés reconnus (article 34 de la Convention relative au statut des réfugiés, Naturalisation).
En particulier, s’il faut une politique progressive, la mesure récemment prise pour les « compatriotes » (동포), à savoir la suppression de la condition de patrimoine et l’assouplissement de la condition de revenu à 70 % du RNB (GNI) (22. 5. 3., Groupe de travail sur les compatriotes de la Division de la gestion du séjour du ministère de la Justice), peut être appliquée immédiatement, sans examen particulier, aux réfugiés reconnus, pour lesquels la Convention relative au statut des réfugiés prévoit des dispositions.
Deuxièmement, nous demandons que le statut de séjour des titulaires d’un séjour humanitaire puisse lui aussi être modifié, afin qu’ils puissent chercher une installation stable dans la société coréenne en demandant la résidence permanente. Même s’il est difficile de reconnaître aux titulaires d’un séjour humanitaire ayant séjourné au-delà d’une certaine durée les droits prévus par la Convention relative au statut des réfugiés, leur permettre de passer à un statut de séjour de type F, comme les réfugiés reconnus, et d’engager ainsi les démarches de résidence permanente et de naturalisation serait le premier pas du soutien à l’installation sociale de très nombreux titulaires d’un séjour humanitaire qui flottent sans parvenir à s’installer en Corée ni à obtenir un véritable emploi. Nous savons que certains examens à ce sujet étaient en cours ; nous demandons une introduction rapide.
17 mai 2022
Réseau pour les droits des réfugiés (Korea Refugee Rights Network, KORIN)
▣ 난민인권네트워크 (2022. 5. 17. 기준 아래 30개 단체회원 및 4개 특별회원) 난민인권네트워크 [TFC(The First Contact for Refugee) 공익법센터 어필, 공익변호사와 함께하는 동행, 공익사단법인 정, 공익인권법재단 공감, 공익인권센터 드림 (DREAM), 국제난민지원단체 피난처, 글로벌호프, 난민인권센터, 동두천난민공동체, 동작FM, 민주사회를 위한 변호사모임 국제연대위원회 ,사단법인 두루, 서울온 드림교육센터, 수원시글로벌청소년드림센터, 순천이주민지원센터, 아시아의 친구들, 아시아평화를향한이주MAP, 안산시글로벌청소년센터, 이주여성을위한문화경 제공동체 에코팜므,이주민지원공익센터 감동, 의정부 EXODUS, 이주민지원센터 친구, 천주교 제주교구 이주사목센터 나오미, 재단법인 동천, 재단법인 화우 공익재단, 제주평화인권연구소 왓, 참여연대, 파주 EXODUS, 한국이주인권센터]
