Le ministère de la Justice (Ministry of Justice) a déposé en secret, le 17 décembre 2021, un projet de loi portant révision de la loi sur les réfugiés (Refugee Act). Né de l’appui pris sur le sentiment de haine de certains, déconcertés par la fuite des réfugiés yéménites en 2018, ce projet de révision du ministère de la Justice a été combattu non seulement par les organisations de la société civile et les réfugiés concernés, mais aussi par la Commission nationale des droits de l’homme de Corée (National Human Rights Commission of Korea), le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que par l’Association du barreau coréen (Korean Bar Association) et Avocats pour une société démocratique (MINBYUN), deux groupements de juristes. Le ministère de la Justice l’a pourtant déposé en dépit de ces oppositions, et il cherche désormais à en forcer l’adoption à l’Assemblée nationale.
Le projet de révision de la loi sur les réfugiés du ministère de la Justice a pour objectif principal de donner une base légale à la pratique administrative en vigueur, qui consiste à stigmatiser la plupart des demandeurs d’asile comme des demandeurs abusifs et à les rejeter, et d’expulser rapidement les réfugiés. La disposition centrale du projet est le régime de la « décision d’irrecevabilité », qui empêche les personnes déposant une nouvelle demande d’asile d’être examinées. Si ce projet est adopté, il est évident que des personnes qui sont bel et bien réfugiées, mais qui, faute d’assistance, n’ont pas pu prouver qu’elles l’étaient, seront toutes expulsées sans même se voir offrir de nouveau la possibilité d’un examen normal.
La Corée a le taux de reconnaissance du statut de réfugié le plus bas parmi les pays membres de l’OCDE, et ce taux ne dépasse pas 1 % chaque année. La plupart des demandeurs d’asile ne reçoivent aucune assistance lors du dépôt de leur demande et de la procédure d’examen, pas même une aide à l’interprétation et à la traduction. Comme les réfugiés ne se voient pas garantir correctement la possibilité de donner seuls les explications nécessaires et de produire des preuves, la nécessité d’améliorer la procédure d’examen des demandes d’asile en Corée est soulevée sans relâche, en Corée comme à l’étranger. Or, si l’on change le système en commençant par empêcher les nouvelles demandes, au lieu de s’efforcer d’améliorer le système d’examen et les voies de recours, environ 99 % des demandeurs d’asile qui n’ont pas obtenu la reconnaissance du statut de réfugié n’auront d’autre issue que d’être renvoyés sans obtenir une nouvelle chance d’examen.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les réfugiés, le gouvernement a consacré tous les efforts qu’il aurait dû consacrer à garantir les droits des réfugiés à restreindre les possibilités de demander l’asile et à dresser des obstacles. Il a émis, à l’échelle nationale, des directives qui imposent systématiquement un examen bâclé, et dans ce processus sont même survenus des cas où l’examen des demandes d’asile, qui devrait être équitable et professionnel, a été gravement entaché et manipulé. Aux victimes de cet examen insuffisant, on appose le stigmate de demandeur abusif, on retire le statut de séjour, on menace la survie et on exerce une pression pour qu’elles quittent le pays. Et cette année, qui marque le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi sur les réfugiés, le gouvernement accélère l’adoption du projet de révision de la loi sur les réfugiés afin d’ériger à tout prix un obstacle aux nouvelles demandes.
Qu’est-ce que la loi sur les réfugiés de la Corée ? C’est une loi sur les droits humains dont le gouvernement et l’Assemblée nationale se sont à l’envi enorgueillis, en la présentant comme la première loi indépendante d’Asie de mise en œuvre de la Convention relative au statut des réfugiés. Malgré le poids économique de la Corée, la politique envers les réfugiés est insuffisante et l’aide aux réfugiés à l’étranger est insuffisante ; dans cette situation où le pays n’avait guère de réalisations à faire valoir à l’extérieur, l’adoption et la mise en œuvre de la loi sur les réfugiés constituaient, bien qu’imparfaites, le dernier rempart grâce auquel le gouvernement coréen s’est vanté de posséder un système quelque peu en avance même en Asie. Pourtant, le gouvernement s’apprête, avec ce projet de révision, à ébranler les fondements mêmes de la loi sur les réfugiés qui avaient jusque-là perduré. La loi sur les réfugiés ne sera plus une loi sur les droits humains, mais s’abaissera au rang de loi destinée à expulser les réfugiés.
Que l’Assemblée nationale joue son rôle afin que la volonté et les valeurs qui l’avaient animée lors de l’adoption de la loi sur les réfugiés en 2012 ne soient pas altérées. La loi sur les réfugiés, en tant que loi sur les droits humains, ne doit plus reculer ; elle doit aller de l’avant, comme une loi qui protège les droits des réfugiés.
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Nous condamnons fermement le fait que le gouvernement, qui devrait prévenir la haine envers les réfugiés et faire progresser le système, prenne les devants pour attiser et exploiter cette haine afin de faire avancer la législation. La société civile coréenne, solidaire, ne laissera pas passer l’adoption d’un projet de révision de la loi sur les réfugiés qui expulse les réfugiés. Que le gouvernement abandonne immédiatement le projet de révision régressive de la loi sur les réfugiés, qui encourage la discrimination raciale.
