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[Que l’Assemblée nationale place les droits humains des migrants au premier rang dans la révision de la loi sur le contrôle de l’immigration !]

La loi sur le contrôle de l’immigration, qui permet de détenir sans limite de durée les migrants sans papiers, est inconstitutionnelle !

La loi sur le contrôle de l’immigration est une loi importante qui touche l’ensemble de la vie des étrangers, car elle porte notamment sur l’entrée, la sortie et le séjour des étrangers résidant en République de Corée. Cette loi sur le contrôle de l’immigration est à la veille d’un changement majeur depuis son adoption en 1963. Pourtant, les étrangers résidant dans le pays n’en savent presque rien.

Les dispositions de la loi sur le contrôle de l’immigration qui doivent être révisées cette fois concernent les étrangers qui, pour diverses raisons au cours de leur séjour en Corée, ont enfreint la loi sur le contrôle de l’immigration et sont devenus passibles d’une expulsion (se retrouvant en situation de séjour irrégulier). Mais les droits humains fondamentaux doivent aussi être garantis aux étrangers qui ont reçu un ordre d’expulsion pour avoir enfreint cette loi. Or la loi actuelle permet de détenir un étranger faisant l’objet d’un ordre d’expulsion dans un lieu de détention appelé centre de détention pour étrangers « jusqu’à ce qu’il puisse être renvoyé », c’est-à-dire sans limite de durée. De plus, la détention est décidée selon l’appréciation des agents de l’immigration, sans mandat d’un tribunal. L’examen de prolongation, qui a lieu tous les trois mois, est lui aussi décidé par le ministère de la Justice.

Nous nous opposons au projet de révision de la loi sur le contrôle de l’immigration du ministère de la Justice, qui porte atteinte aux droits humains des migrants !

Pour cette raison, la Cour constitutionnelle a rendu en 2023 une décision d’inconstitutionnalité non annulatoire (헌법불합치) à l’égard de cette disposition de la loi, au motif notamment qu’elle restreint excessivement la liberté physique des étrangers. Si cette disposition n’est pas révisée avant le 31 mai 2025, elle deviendra inconstitutionnelle et sera automatiquement abrogée.

Or le « projet de révision » du ministère de la Justice actuellement soumis à l’Assemblée nationale est conçu, contrairement à l’esprit de la décision de la Cour constitutionnelle, de manière à continuer de porter une atteinte excessive aux droits humains des étrangers. Le « projet de révision » du ministère de la Justice fixe la durée de détention dans un centre de détention pour étrangers à 18 mois en principe et à 36 mois au maximum, et confie l’examen de la prolongation de la détention à un « comité de protection des étrangers » placé sous l’autorité du ministère de la Justice. Il permet en outre de placer de nouveau en détention à tout moment un étranger libéré s’il est jugé qu’il existe un « risque de fuite ».

Que l’Assemblée nationale légifère pour garantir les droits humains des migrants !

Nous demandons à l’Assemblée nationale de la République de Corée ce qui suit. Les étrangers sont des personnes à part entière, à qui les droits humains fondamentaux doivent être garantis. Les droits fondamentaux essentiels, tels que la « liberté physique », doivent s’appliquer de la même manière aux étrangers résidant en Corée. La loi actuelle sur le contrôle de l’immigration, qui porte gravement atteinte à la « liberté physique » et au « principe de la procédure régulière », doit donc être révisée conformément à la Constitution et aux normes internationales relatives aux droits humains. La durée de détention doit être limitée à 100 jours au maximum, et la décision de détention et sa prolongation doivent être soumises au contrôle d’un tribunal. Surtout, nous regrettons que le processus de révision d’une loi qui s’applique directement aux étrangers ne comporte presque aucun moyen d’entendre la voix des étrangers résidant dans le pays et de prendre en compte leurs avis. Nous prions l’Assemblée nationale de la République de Corée de ne pas ignorer nos demandes légitimes et de les refléter dans le processus de révision de la loi.

Le 11 février 2025

L’ensemble des signataires

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