2018 Déclaration commune sur la réponse de la Maison Bleue et du ministère de la Justice à la pétition sur les réfugiés

Que le gouvernement applique la Convention relative au statut des réfugiés dans les procédures et le traitement des réfugiés et élabore des mesures contre le racisme

1. La Maison Bleue (청와대) et le ministère de la Justice (Ministry of Justice, MOJ) ont publié aujourd’hui (1er août), à 11 h 50, un communiqué de presse dont l’essentiel est la « publication de la réponse aux pétitions sur la loi sur les réfugiés, l’entrée sans visa et l’abrogation de l’autorisation de demande d’asile ». Dans sa réponse, la Maison Bleue a déclaré que, tout en tenant compte de la responsabilité internationale de protection des réfugiés, elle renforcerait la vérification de l’identité des demandeurs d’asile pour la sécurité des citoyens, ne soumettrait pas à la procédure formelle d’examen les demandeurs qui abusent du système d’asile, augmenterait les effectifs chargés de l’examen afin d’accélérer celui-ci et créerait une commission de recours des réfugiés. Le Réseau pour les réfugiés (난민네트워크) et le Comité provincial pour les droits des réfugiés de Jeju (제주 난민 인권을 위한 범도민 위원회) expriment leur sérieuse inquiétude face à ces mesures négligentes du gouvernement et lui demandent instamment d’élaborer sa politique des réfugiés dans le sens de l’application de la Convention sur les réfugiés et du dépassement du racisme.

2. Tout d’abord, la perception qu’ont la Maison Bleue et le ministère de la Justice du niveau de protection des réfugiés en Corée, selon laquelle la protection des réfugiés n’est actuellement pas assurée correctement, peut être jugée appropriée, comme suit. Le taux moyen de protection des réfugiés des États parties à la Convention sur les réfugiés dans le monde est de 38 % et le taux moyen mondial de protection des réfugiés est de 50 %. L’Allemagne, dont le PIB est le double de celui de la Corée, la superficie le triple et la population le double, a protégé près d’un million de réfugiés au cours des cinq dernières années, soit 200 fois plus que nous ; la Corée, qui protège actuellement 849 réfugiés au total, avec un taux de reconnaissance de seulement 4 %, se classe au 139e rang parmi les 193 États membres des Nations unies (142 États parties à la Convention sur les réfugiés) et au 34e rang parmi les 35 pays de l’OCDE pour le nombre de réfugiés protégés pour 1 000 habitants.

3. Si tel est le niveau de protection des réfugiés en Corée, il est tout à fait désinvolte et inapproprié que la Maison Bleue et le ministère de la Justice aient avancé des positions générales telles que « il est difficile dans la réalité d’abroger la loi sur les réfugiés ou de se retirer de la Convention sur les réfugiés », « une politique raisonnable des réfugiés adaptée à notre situation est nécessaire » et « nous tirerons la leçon des effets indésirables observés dans les sociétés occidentales ».

4. La Convention sur les réfugiés que le gouvernement coréen a ratifiée en 1992 est une norme juridiquement contraignante qui, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la Constitution, a la même force que le droit interne. La position de la Maison Bleue et du ministère de la Justice, organes chargés d’appliquer la loi, devrait donc d’abord porter sur la manière d’appliquer correctement la Convention sur les réfugiés. Pourtant, en ce qui concerne la procédure de reconnaissance du statut de réfugié et les droits des réfugiés, elle ne reflète presque en rien la lettre, l’objet et l’esprit de cette Convention.

5. Il a été relevé à de multiples reprises que l’examen des personnes qui ont demandé le statut de réfugié en Corée manque d’indépendance, de professionnalisme, de rapidité, d’équité et de transparence. Il semble que l’engagement de la Maison Bleue, dans sa réponse, d’« augmenter le nombre d’examinateurs et d’interprètes spécialisés, qui sont insuffisants, et de renforcer le personnel spécialisé chargé de recueillir les informations sur la situation des pays » procède de cette même prise de conscience. Toutefois, la création d’une commission de recours des réfugiés qu’elle propose comme solution ne peut pas résoudre le problème. Une solution plus appropriée consiste à renforcer et à remplacer les agents actuellement chargés de l’examen de la reconnaissance du statut de réfugié par des personnes compétentes et à leur donner une indépendance à l’égard des autorités de l’immigration. Il est également urgent de créer un centre d’information sur la situation des pays afin de permettre un examen digne de ce nom.

6. Par ailleurs, concernant la rapidité, la Maison Bleue et le ministère de la Justice ont déclaré qu’ils « protégeraient les vrais réfugiés et trieraient rapidement les faux demandeurs d’asile », et que, comme moyen d’y parvenir, ils « envisageraient de ne pas soumettre à la procédure formelle d’examen les demandeurs dont l’abus du système d’asile est manifeste ». Or la procédure formelle d’examen consiste à interroger le demandeur d’asile et à vérifier les informations sur la situation dans son pays de nationalité ; comment compte-t-on distinguer les vrais réfugiés sans passer par cette procédure ? Pour les personnes qui, fuyant la persécution, arrivent dans un autre pays et demandent le statut de réfugié, la reconnaissance de ce statut est une question de vie. On ne doit pas décider de la vie d’une personne à la hâte, sans examen sérieux, au seul motif qu’il faudrait le faire « rapidement ». La rapidité de la procédure d’asile ne peut pas être en soi une valeur absolue ; elle doit aller de pair avec les valeurs d’indépendance, de professionnalisme, d’équité et de transparence.

7. En ce qui concerne le traitement des réfugiés, la Convention sur les réfugiés énonce, de son article 3 à son article 34, les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés reconnus, et il incombe à la Corée, État partie, de protéger, respecter et promouvoir ces droits. Le gouvernement coréen aurait donc dû présenter les mesures qu’il prendrait pour protéger les demandeurs d’asile yéménites conformément à la Convention. Si le droit à la survie est menacé au stade de la demande d’asile, cela revient en pratique à un renvoi forcé ; le gouvernement doit donc prendre plus sérieusement en considération la garantie des droits des demandeurs d’asile yéménites de Jeju. Quant au traitement des réfugiés reconnus, l’intention proposée par le gouvernement d’« élaborer des politiques permettant aux réfugiés de devenir autonomes en déployant pleinement leurs capacités, au lieu de se contenter de recevoir passivement aide et protection » est en soi accueillie favorablement. Toutefois, le « système de mentorat » et les dispositifs similaires doivent viser à ce que des spécialistes, tels que des gestionnaires de cas (case workers), permettent aux réfugiés de jouir des droits prévus par la Convention sur les réfugiés ; ils ne doivent pas être conçus, selon le projet annoncé par le gouvernement, pour les intégrer et les gérer de manière unilatérale.

8. Enfin, la réponse de la Maison Bleue et du ministère de la Justice ne contient aucune mesure contre la discrimination et la haine envers les réfugiés et les demandeurs d’asile, ni contre le racisme qui s’aggrave. Le racisme, que l’on peut qualifier de mal profond de la société coréenne, a évolué de longue date, le racisme affectif et le racisme institutionnel se renforçant mutuellement. C’est pourquoi, alors qu’il importe avant tout de surmonter le racisme dans la protection des réfugiés, la réponse du gouvernement non seulement n’offre aucune mesure en ce sens, mais la politique gouvernementale elle-même repose sur le racisme, ce qui suscite de graves inquiétudes.

9. En particulier, le projet de mener « un examen rigoureux comprenant l’obligation de communiquer ses comptes de réseaux sociaux, un test de dépistage de drogues, la recherche de maladies infectieuses et d’éventuels crimes violents » est une tentative d’instaurer un système qui considère tous les étrangers non coréens, et en particulier tous les demandeurs d’asile, comme de potentiels criminels ; c’est une politique typiquement discriminatoire sur le plan racial. La Corée a déjà été critiquée à plusieurs reprises par la communauté internationale pour des politiques similaires. Le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a jugé que la politique du gouvernement coréen exigeant des tests de dépistage du VIH et de drogues pour la prolongation des contrats de travail des enseignants d’anglais étrangers violait la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/86/D/51/2012), et le Comité des droits de l’homme des Nations unies a décidé en juillet dernier que l’exigence de tests de dépistage du VIH et de drogues pour la prolongation du visa des enseignants d’anglais étrangers violait l’interdiction de la discrimination et la liberté de la vie privée garanties par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/123/D/2273/2013). Par conséquent, les mesures gouvernementales précitées sont illégales : elles violent le Pacte relatif aux droits civils et politiques, norme juridiquement contraignante, et sont aussi contraires à la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale.

10. À la fin de leur réponse, la Maison Bleue et le ministère de la Justice ont dit qu’ils élaboreraient leur politique en recueillant activement l’avis de la société civile, et nous accueillons vivement cette attitude. Toutefois, cette collecte d’avis ne doit en aucun cas, en s’appuyant sur la haine des réfugiés et une vision raciste, devenir un processus de justification de l’échec du gouvernement à protéger les réfugiés ; elle doit s’inscrire dans le sens de l’application de la Convention sur les réfugiés et du dépassement du racisme.

1er août 2018 (vendredi)

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