[Déclaration] Que le ministère de la Justice accepte immédiatement la recommandation de la Commission nationale des droits de l’homme sur l’affaire de manipulation des entretiens avec les réfugiés et mette activement en œuvre le redressement des victimes d’examens falsifiés

En novembre 2014, le ministère de la Justice a lancé la typologie de l’examen accéléré, au motif de résorber l’arriéré des examens de demandes d’asile. Par la suite, l’arriéré s’étant aggravé, il a ordonné en septembre 2015 une directive d’extension de l’examen accéléré et mis en place une équipe spéciale (TF). Il en a résulté que les personnes soumises à l’examen accéléré étaient classées selon des critères arbitraires sans fondement dans la loi sur les réfugiés ; pour elles seules, l’enquête sur les faits était supprimée, l’entretien était mené de manière sommaire en moins d’une heure et l’examen était traité en 7 jours (14 jours au maximum), soit plusieurs années d’examens bâclés. De graves atteintes aux droits humains, dont de nombreux cas de manipulation d’entretiens, en ont résulté. Le 18 juillet 2018, cinq victimes de l’affaire de manipulation des entretiens et des organisations de défense des droits humains ont donc déposé une plainte auprès de la Commission nationale des droits de l’homme. Le 15 octobre 2020, la Commission nationale des droits de l’homme a publié une recommandation selon laquelle la responsabilité de l’affaire de manipulation des entretiens incombe non seulement aux examinateurs individuels mais à l’ensemble de la politique du ministère de la Justice.

Selon la présente décision de la Commission nationale des droits de l’homme, le ministère de la Justice a abordé l’examen avec le préjugé que les demandeurs d’asile « abusent de la demande d’asile pour des raisons économiques », de sorte qu’il a 1) violé son obligation de mener les entretiens avec sérieux, 2) violé son obligation de faire vérifier aux demandeurs d’asile le contenu des procès-verbaux d’entretien, et 3) porte par conséquent une lourde responsabilité dans les vices de procédure survenus pendant les entretiens. L’examen accéléré, dont l’objectif était de 40 %, a été appliqué en 2016 seulement à environ 70 % de l’ensemble des demandeurs du bureau de Séoul, et les demandeurs d’asile de nationalité égyptienne ont en particulier fait l’objet de graves atteintes aux droits humains, puisque 94,4 % d’entre eux ont subi, pour la seule année 2016, un examen avec application de l’examen accéléré.

Les résultats de l’enquête de la Commission des droits de l’homme ont confirmé que les agents désignés pour l’examen accéléré recevaient un objectif impossible de 44 dossiers par mois, étaient incités, sur instruction du siège, à mener des entretiens aussi courts et simples que possible, et rédigeaient parfois un rapport de circonstances lorsqu’ils n’atteignaient pas l’objectif. Pire encore, en avril 2015, des officiers juristes d’intérêt public, qui n’avaient pas la qualité légale pour examiner les demandes d’asile, ont été affectés à l’examen, ce qui a entraîné de graves problèmes de procédure. Les examinateurs censés superviser l’exécution objective et professionnelle de l’examen par les agents chargés des réfugiés n’étaient que quatre dans tout le pays, et le nombre de dossiers qu’ils traitaient servait lui aussi à l’évaluation de leurs performances ; les conditions d’un examen professionnel n’étaient donc pas réunies.

Selon le document du ministère de la Justice « Plan d’innovation de l’examen des demandes d’asile par l’analyse des causes de l’arriéré (ministère de la Justice, Division des réfugiés, n° 5677) », les personnes soumises à l’examen accéléré comprenaient les personnes qui présentent une nouvelle demande, celles qui demandent l’asile après plus d’un an de séjour alors que leur période de séjour est sur le point d’expirer, et celles qui demandent l’asile en invoquant la succession à un chef de clan ou une secte ; et lorsque les demandes augmentaient fortement sans qu’aucun nouveau motif de réfugié particulier n’existe, elles étaient tout particulièrement considérées comme abusives et soumises à l’examen accéléré. Dans la plupart des cas, ces critères étaient appliqués au stade de l’enregistrement des demandes pour classer arbitrairement les demandeurs d’asile, et l’on a ainsi mis en œuvre une typologie de l’examen accéléré à la va-vite, que l’on ne trouve nulle part ailleurs dans le monde.

Par ailleurs, en février dernier, le ministère de la Justice a mis en œuvre, comme mesure de réparation pour les victimes, une politique de réexamen donnant une nouvelle possibilité de demander l’asile à tous les demandeurs dont l’examen avait été mené en arabe de septembre 2015 à juillet 2018. Or, selon les résultats de l’enquête de la Commission des droits de l’homme, tous les demandeurs d’asile classés dans l’examen accéléré, et pas seulement les demandeurs arabophones, risquent fortement d’avoir subi des atteintes aux droits humains ; la mesure de réparation devrait donc être étendue immédiatement à tous les demandeurs d’asile concernés. On estimait à environ 2 000 le nombre de personnes pouvant présenter une nouvelle demande sur la base de cette politique de réexamen, mais au 24 août dernier, il n’y avait que 701 nouveaux demandeurs, et pas un seul entretien n’avait encore eu lieu sur ces nouvelles demandes ; des mesures plus actives du ministère de la Justice pour rétablir les droits des victimes sont donc nécessaires.

Pendant ces quatre dernières années, malgré les mises en cause répétées des organisations de défense des droits humains, le ministère de la Justice n’a pas précisé le lien avec sa responsabilité dans les instructions organisées telles que la directive sur l’examen accéléré et, dans la continuité, n’a pas reconnu la responsabilité de l’État envers les victimes ni présenté d’excuses. Par la suite, à mesure que les problèmes apparaissaient progressivement par les procès et la presse, le ministère de la Justice a minimisé le problème, notamment en n’annulant d’office que quelques questions apparues, dans une mesure qui ne rendait pas l’affaire publique. En 2019, lorsque les organisations de défense des droits humains et le Barreau coréen ont soulevé le problème, il a alors déclaré qu’« après une inspection interne, il demandera de lourdes sanctions disciplinaires au Comité disciplinaire central pour les agents impliqués », mais seuls deux agents ont ensuite été sanctionnés, et il ne donne aucune réponse claire sur l’enquête visant à établir les faits.

Par cette décision, la Commission nationale des droits de l’homme a clairement établi que l’affaire de manipulation des entretiens avec les réfugiés n’est pas une atteinte aux droits humains due à quelques examinateurs et interprètes particuliers, mais relève de la responsabilité du ministère de la Justice. Elle a reconnu que de graves atteintes aux droits humains se sont produites dans l’élaboration et l’exécution de la politique d’examen des demandes d’asile : le ministère de la Justice a élaboré la politique d’examen accéléré avec des préjugés et une vision déformée selon laquelle les demandeurs d’asile abusent du système des réfugiés, en oubliant son obligation d’appliquer fidèlement la Convention sur les réfugiés ; il a ciblé sans fondement la plupart des demandeurs d’asile des pays arabes du Moyen-Orient tels que l’Égypte pour un examen accéléré ; et il a fixé aux agents des objectifs de traitement des entretiens en leur faisant remettre un rapport de circonstances en cas de non-atteinte.

Nous saluons cette décision de la Commission nationale et exigeons à nouveau du ministère de la Justice ce qui suit.

Que le ministre de la Justice assume la responsabilité de toute cette affaire et accepte immédiatement et intégralement la recommandation de la Commission nationale des droits de l’homme sur l’affaire de manipulation des entretiens avec les réfugiés.
Que le ministère de la Justice rende publics en toute transparence le processus et les résultats de l’enquête visant à établir les faits dans l’affaire de manipulation des entretiens avec les réfugiés, et précise sa responsabilité et sa position.
Que le ministère de la Justice étende le champ des personnes à réparer dans l’affaire de manipulation des entretiens à l’ensemble des personnes soumises à l’examen accéléré, et présente officiellement des excuses aux victimes. En outre, qu’il mette en œuvre activement une politique de réparation des victimes, notamment par une indemnisation.
Que le ministère de la Justice rende publiques les directives d’examen de la reconnaissance du statut de réfugié, garantisse les droits des demandeurs d’asile et cesse immédiatement les examens bâclés.

15 octobre 2020

Centre pour les droits des réfugiés (NANCEN, Refugee Rights Center)

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