Le 9 septembre dernier, l’ensemble des organisations de défense des droits des migrants du pays, dont le Réseau coréen des droits des réfugiés (Korea Refugee Rights Network, KORIN), ont tenu une conférence de presse commune devant la Commission nationale des droits de l’homme de Corée (National Human Rights Commission of Korea, NHRCK) et lui ont déposé une plainte contre la politique gouvernementale d’aide aux sinistrés qui discrimine les migrants et les réfugiés.
Les personnes visées par la plainte sont les ministres chefs des départements responsables de la cellule interministérielle sur l’« aide nationale de solidarité COVID » : le ministre de l’Économie et des Finances, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le ministre de la Santé et du Bien-être (Ministry of Health and Welfare, MOHW). Sept migrants, dont des travailleurs migrants, des Chinois d’origine coréenne, des étudiants étrangers et des membres de la famille de titulaires d’un permis de séjour humanitaire, se sont joints à la plainte en tant que plaignants ; la plupart d’entre eux sont affiliés à l’assurance maladie. Les plaignants considèrent que la politique d’aide aux sinistrés du gouvernement coréen porte atteinte à des droits et principes de droits de l’homme tels que la dignité et la valeur humaines et le droit à la recherche du bonheur (article 10 de la Constitution), le droit à une vie digne (article 34 de la Constitution) et le principe de non-discrimination du droit international des droits de l’homme.
Lorsque les droits de l’homme garantis par les articles 10 à 22 de la Constitution de la République de Corée sont violés par un organe de l’État, ou lorsqu’il y a eu un acte discriminatoire, une plainte peut être déposée auprès de la Commission nationale des droits de l’homme. Après l’enregistrement de la plainte, un enquêteur est désigné et mène l’enquête. Si une atteinte aux droits de l’homme ou un acte discriminatoire est reconnu, la Commission recommande à la personne visée des mesures de réparation, ou la correction ou l’amélioration des lois, systèmes, politiques et pratiques concernés. Le traitement de l’affaire prend habituellement trois mois.
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La plainte déposée cette fois cite, parmi les cas nécessitant une garantie particulière du droit à l’égalité, les foyers comprenant des enfants et les réfugiés. Ce qui suit concerne la partie relative aux réfugiés et aux titulaires d’un séjour humanitaire.
Dans son « Avis sur l’amélioration de la discrimination à l’égard des étrangers lors du versement de l’aide d’urgence aux sinistrés du gouvernement » du 9 novembre 2020, votre Commission avait exprimé au ministre de l’Intérieur et de la Sécurité l’opinion suivante : « Dans la mise en œuvre du programme d’aide d’urgence aux sinistrés lors de la crise du COVID-19, nous demandons d’y inclure les réfugiés, qui, en vertu de la Loi sur les réfugiés et de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, doivent recevoir le même traitement que les nationaux, et d’élargir la catégorie des étrangers bénéficiaires en tenant compte de la durée de séjour, de leur contribution à l’État et à la société, etc. »
L’article 30 de la Loi sur les réfugiés dispose que les réfugiés reconnus séjournant en République de Corée reçoivent, nonobstant toute autre loi, le traitement prévu par la Convention sur les réfugiés. L’article 23 de la « Convention relative au statut des réfugiés » prévoit que les États contractants accordent aux réfugiés se trouvant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu’à leurs nationaux en matière d’assistance et de secours publics.
Le plan d’application détaillé de l’aide en cause exclut de son champ tous ceux qui ont obtenu le statut de réfugié ou dont la demande est en cours d’examen : réfugiés reconnus, titulaires d’un séjour humanitaire, demandeurs d’asile. Aucun des plaignants n’a obtenu le statut de réfugié, mais nous vous prions de tenir compte du fait que, dans l’examen de la politique d’aide en cause, la recommandation antérieure de votre Commission n’a pas été acceptée.
Par ailleurs, le 10 juin 2021, afin d’améliorer les droits de l’homme des titulaires d’un séjour humanitaire résidant dans le pays, votre Commission a recommandé au ministre de la Justice de modifier les lois pertinentes pour que le statut et le traitement des titulaires d’un séjour humanitaire soient conformes à l’objet de la protection complémentaire des normes internationales, et de modifier les directives pertinentes afin d’améliorer leur traitement même avant la modification des lois (décision du 10 juin 2021, 21정책0018). Cette recommandation a reconnu la nécessité d’une protection complémentaire pour les titulaires d’un permis de séjour humanitaire et confirmé, à la lumière des décisions et directives du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Union européenne ainsi que de divers cas étrangers, qu’il faut aller vers la garantie, pour les personnes bénéficiant d’une protection complémentaire, d’un statut de séjour stable et d’un traitement aussi proches que possible de ceux des réfugiés. De la même manière, l’aide en cause devrait être versée, au titre du soutien aux difficultés économiques liées à la prolongation du COVID-19, non seulement aux réfugiés reconnus mais aussi aux titulaires d’un séjour humanitaire relevant de la protection complémentaire.