[Déclaration commune pour la Journée mondiale des réfugiés 2022] Dix ans après l’adoption de la loi sur les réfugiés, que le ministère de la Justice assume sa responsabilité de protéger les réfugiés
L’année 2022 marque les dix ans de la loi sur les réfugiés (Refugee Act) et les trente ans de l’entrée en vigueur de la Convention sur les réfugiés en Corée ; c’est aussi la première fois dans l’histoire que le nombre de réfugiés dans le monde dépasse les 100 millions, ce qui exige un mouvement pour la paix et une solidarité internationale de première importance. Han Dong-hoon, récemment entré en fonction comme ministre du ministère de la Justice (Ministry of Justice, MOJ), l’autorité chargée de la politique des réfugiés, a évoqué la création d’une « Agence de l’immigration » comme un sujet important. Il s’agit de faire passer en politique d’« immigration » une politique jusqu’ici conduite comme « politique d’immigration et des étrangers » ; le contenu de cette politique d’immigration sera plus important encore et devra être suivi de près, mais il faut déjà saluer le fait qu’un sujet important ait été évoqué. La politique que définira la nouvelle Agence de l’immigration devra considérer les migrants et les réfugiés non comme des personnes illégales et exceptionnelles, mais comme des personnes que le gouvernement coréen doit activement accueillir. Et cette politique d’immigration doit naturellement inclure la protection des réfugiés, qui sont des victimes de violations des droits humains. Mais trente ans après la conclusion de la Convention sur les réfugiés en 1992, avec le ministère de la Justice comme autorité compétente, à quoi ressemble aujourd’hui le système des réfugiés ?
Des réfugiés arrivés en Corée au prix de grandes difficultés sont renvoyés avant même d’avoir posé le pied sur le sol coréen ; on a ordonné des examens bâclés, retiré des statuts de séjour, et l’on poursuit jusqu’à aujourd’hui une révision régressive de la loi sur les réfugiés, lancée en s’appuyant sur un sentiment de haine envers les réfugiés qui ont fui la guerre, pour s’empresser de restreindre le droit de demander l’asile. Même après la reconnaissance du statut de réfugié, aucune voie vers l’installation n’apparaît, et la survie des bénéficiaires du séjour humanitaire et des demandeurs d’asile est menacée. Le gouvernement commet de graves violations des droits humains, comme l’affaire de la manipulation des entretiens des réfugiés ou l’affaire de la torture dite « en crevette », et mène lui-même la haine des réfugiés. Nous exhortons l’autorité compétente à prendre sérieusement conscience des points suivants, qui se produisent encore aujourd’hui sans changement.
Les réfugiés sont encore aujourd’hui éconduits. Depuis la fin de l’année dernière et jusqu’à cette année, des décisions de non-renvoi à l’examen excessives et arbitraires ont été prises aux points d’entrée à l’encontre de demandeurs d’asile arrivés par l’aéroport en provenance de pays où le risque de persécution est élevé en raison de situations de conflit, comme le Soudan, le Myanmar, l’Éthiopie et Haïti. Les réfugiés frappés d’une décision de non-renvoi à l’examen ont été privés de leur droit à l’examen de leur demande ; certains ont été rapatriés, d’autres abandonnés à l’aéroport et soumis à la pression de la survie.
Le pire taux de reconnaissance des réfugiés se poursuit. Au cours des cinq dernières années, le taux de reconnaissance des réfugiés en Corée est resté en moyenne inférieur à 1 %. Sur 2 341 demandes d’asile en 2021, 32 personnes ont obtenu le statut à l’issue de l’examen, soit seulement 7 si l’on exclut le regroupement familial (24 personnes ont obtenu le statut de réfugié lors de la procédure d’appel, et 16 par la voie contentieuse). Le taux de reconnaissance des réfugiés en Corée est chaque année le plus bas des pays du G20.
Il n’y a aucun effort pour l’installation des réfugiés. Le « comité consultatif sur le traitement des personnes reconnues réfugiées, etc. » prévu à l’article 22 du décret d’application de la loi sur les réfugiés ne s’est pas réuni une seule fois depuis l’entrée en vigueur de la loi. La loi sur les réfugiés a défini le rôle du gouvernement coréen pour garantir aux personnes reconnues réfugiées le traitement prévu par la Convention sur les réfugiés, mais en pratique, le gouvernement coréen n’a pas de plan pour l’installation des réfugiés à moyen et long terme, et il n’existe ni système de collaboration entre le gouvernement central et les collectivités locales ni entre ministères, ni politique concrète. Même lorsqu’ils veulent établir une base d’autonomie par le travail, il n’existe aucun endroit où obtenir ne serait-ce que des informations de base, et les barrières administratives rendent difficile même l’intégration au système de garantie des moyens de subsistance de base. Bien qu’il existe un arrêt définitif d’un tribunal reconnaissant aux personnes reconnues réfugiées le même droit que les Coréens à l’aide au logement locatif public, la directive n’a pas changé, et sur le terrain, on les renvoie sans même accepter leur dossier. Par ailleurs, le vide du dispositif concernant les bénéficiaires du séjour humanitaire n’est pas comblé depuis dix ans.
Le système d’examen des demandes d’asile reste insuffisant. Les agents d’examen des réfugiés prévus par la loi sur les réfugiés ne sont que 4 dans tout le pays, et les rapports d’examen ne sont pas publics. Après une longue attente de un à deux ans (en 2021, les demandeurs d’asile ont dû attendre en moyenne 23,9 mois après leur demande pour recevoir le premier résultat de l’examen) et un à deux entretiens, tout ce que l’on reçoit est un exposé des motifs du rejet, en coréen, qui ne remplit même pas une page. Il n’existe aucun dispositif permettant de vérifier ni de garantir que l’examen est mené de manière professionnelle et responsable. On n’a pas compris correctement la persécution subie par les réfugiés LGBTQ et les victimes de violences de genre ; sans directives, les agents chargés de l’examen les ont soupçonnés et rejetés selon leurs critères arbitraires. Ni interprétation ni soutien linguistique, ni assistance juridique ne sont fournis dans l’ensemble du processus de rédaction et de dépôt de la demande d’asile et d’examen, et les documents de base comme le procès-verbal d’entretien et l’exposé des motifs du rejet sont encore uniquement en coréen. La garantie des droits procéduraux dans le processus de demande d’asile reste insuffisante.
Pendant la longue période d’attente de l’examen, la survie des demandeurs d’asile est menacée. Le dispositif d’aide aux frais de subsistance et les installations du Centre d’accueil de l’immigration (Immigration Reception Center), seule aide au logement, existent, mais en 2021, seules 43 personnes parmi les demandeurs d’asile ont pu percevoir une aide aux frais de subsistance pendant une moyenne de 3,7 mois, et seules 22 ont pu utiliser le Centre d’accueil de l’immigration pendant une moyenne de 160 jours. Le ministère de la Justice ne délivre pas de statut de séjour à certaines catégories de demandeurs d’asile qu’il a définies de manière arbitraire afin de décourager les demandes d’asile : ceux qui déposent une nouvelle demande, ceux qui ont séjourné plus d’un an comme étudiants étrangers ou travailleurs migrants, ceux qui ont dépassé ne serait-ce que d’un jour la durée de séjour autorisée, etc. De ce fait, la plupart d’entre eux se voient légalement privés d’aide aux frais de subsistance, de permis de travail et d’affiliation à l’assurance maladie de l’employeur ; ne disposant même pas de document prouvant leur identité, ils ne peuvent ni ouvrir une ligne de téléphone mobile, ni utiliser une banque, ni accéder aux structures d’hébergement. Leur droit à la survie est menacé et une vie quotidienne normale leur est impossible.
L’administration opaque et la gestion arbitraire ne s’améliorent pas. La Haute Cour de Séoul a ordonné, dans deux affaires, les 30 mars et 16 juin derniers, la publication de presque toutes les directives relatives à l’examen, au traitement et au séjour des réfugiés. Elle a ainsi fermement remis en cause l’administration opaque qui permettait d’exercer un pouvoir sans limites. Mais même après ces arrêts, les directives les plus récentes ne sont toujours pas publiées, de sorte que les demandeurs d’asile et autres ne peuvent toujours pas connaître les changements importants qu’ils devraient connaître.
Jusqu’ici, le gouvernement coréen n’a utilisé le système des réfugiés, qui devrait être un système destiné à sauver les réfugiés, que pour se vanter sur la scène internationale d’être le « premier en Asie ». Et les violations des droits humains envers les réfugiés se sont poursuivies. Il faut désormais assumer le rôle que la communauté internationale lui a confié envers les réfugiés venus en Corée pour fuir la persécution, au Yémen, au Myanmar, en Afghanistan et dans d’autres régions du monde. Nous condamnons la gestion du système des réfugiés par le gouvernement qui, même dix ans après l’adoption de la loi sur les réfugiés, s’empresse de limiter et de réduire les droits des réfugiés et de les chasser, au lieu de garantir et d’élargir leur vie civile. En outre, nous espérons que les discussions du ministère de la Justice, déclenchées par le débat sur l’Agence de l’immigration, sont motivées non par des considérations politiques mais par une réflexion sérieuse sur le rôle du gouvernement coréen et sur les défis futurs, et nous formulons à nouveau les demandes suivantes.
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Que le ministère de la Justice retire l’avis de projet de révision de la loi sur les réfugiés et commence par établir un plan à moyen et long terme pour la gestion du système des réfugiés.
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Demander l’asile est un droit. Que le gouvernement cesse l’abus excessif et arbitraire des décisions de non-renvoi à l’examen et garantisse à tous les réfugiés la possibilité d’un examen en bonne et due forme.
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Que le ministère de la Justice élabore des mesures pour l’installation des réfugiés et des bénéficiaires du séjour humanitaire dans la société coréenne.
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Que le ministère de la Justice gère un système d’examen des demandes d’asile transparent, équitable et professionnel.
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Que l’on cesse les politiques de restriction du séjour, d’expulsion et de détention à l’encontre des demandeurs d’asile, et que l’on garantisse leur droit à une vie de base.
가족구성권연구소, 광주전남학생행진, 김지영, 난민인권네트워크 [TFC(The First Contact for Refugee) 공익법센터 어필, 공익변호사와 함께하는 동행, 공익사단법인 정, 공익인권법재단 공감, 공익인권센터 드림(DREAM), 국제난민지원단체 피난처, 글로벌호프, 난민인권센터, 동두천난민공동체, 동작FM, 민주사회를 위한 변호사모임 국제연대위원회,사단법인 두루, 서울온드림교육센터, 수원시글로벌청소년드림센터, 순천이주민지원센터, 아시아의 친구들, 아시아평화를향한이주MAP, 안산시글로벌청소년센터, 외국인 이주노동자 인권을 위한 모임, 이주여성을위한문화경제공동체 에코팜므,이주민지원공익센터 감동, 의정부 EXODUS, 이주민센터 친구, 천주교 제주교구 이주사목센터 나오미, 재단법인 동천, 재단법인 화우 공익재단, 제주평화인권연구소 왓, 참여연대, 파주 EXODUS, 한국이주인권센터], 두레방, 반올림, 빌리카터, (사)이주민과함께, 사회복지연구소 물결, 생명안전 시민넷, 서울이주여성상담센터, 성노동자해방행동 주홍빛연대 차차, 성적권리와 재생산정의를 위한 센터 셰어 SHARE, 소수자난민인권네트워크 [공익인권법재단 공감, HIV/AIDS인권연대 나누리+, 난민인권센터, 행동하는성소수자인권연대, 성공회 용산나눔의집 활동가들 및 개인 활동가들], 아시아의 친구들, 안산시글로벌청소년센터, 양혜우, 예술행동 한뼘, 외국인보호소폐지를위한물결 International Waters 31, 외국인이주노동운동협의회 [남양주시외국인복지센터, 모두를위한이주인권문화센터, 부천이주노동복지센터, 서울외국인노동자센터, 순천이주민지원센터, 아산이주노동자센터, 아시아인권문화연대, 외국인이주노동자인권을위한모임, 원불교서울외국인센터, 의정부EXODUS, 이주민센터동행, 인천외국인노동자센터, 파주샬롬의집, 포천나눔의집이주민지원센터, (사)한국이주민건강협회희망의친구들, (사)한국이주여성인권센터, 한삶의집, 함께하는공동체], 이주노동자 평등연대 [건강권실현을 위한 보건의료단체연합(건강사회를 위한 약사회, 건강사회를 위한 치과의사회, 노동건강연대, 인도주의실천의사협의회, 참의료실현청년한의사회), 공공운수노조 사회복지지부, 노동당, 노동사회과학연구소, 노동전선, 녹색당, 대한불교조계종 사회노동위원회, 성공회 용산나눔의집, 민변 노동위원회, 사회변혁노동자당, 사회진보연대, 이주노동자노동조합(MTU), (사)이주노동희망센터, 이주노동자운동후원회, 이주민방송(MWTV), 이주민센터 친구, 전국민주노동조합총연맹, 전국불안정노동철폐연대, 전국학생행진, 지구인의정류장, 필리핀공동체카사마코, 한국비정규노동센터], 이주노동희망센터, 이주민지원공익센터 감동, 이주배경 아동·청소년 기본권 향상을 위한 네트워크 [공익변호사와 함께하는 동행, 공익인권법재단 공감, 남양주시외국인복지센터, (사)한국이주민건강협회 희망의친구들, (사)한국이주여성인권센터, 사단법인 두루, 성공회 용산나눔의집, 성동외국인노동자센터, 아시아의 창, 안산시글로벌청소년센터, 외국인이주노동자인권을위한모임, 이주민센터 친구, 이주와 인권연구소, 재단법인 동천, 천주교 의정부교구 이주사목위원회 파주 EXODUS], 이주여성인권포럼, 인권과 평화를 위한 국제민주연대, 인권운동공간 활, 인권운동네트워크 바람, 인천인권영화제, 전국학생행진 (재)화우공익재단, 차별금지법제정연대, 천주교인권위원회, 충남인권교육활동가모임 부뜰, 페미위키, 플라가미, 피스모모, 피스모모 평화페미니즘연구소, 한국이주여성인권센터, 화성외국인보호소방문 시민모임 마중
