Cas n° 1 : Iran – refuser l’ouverture d’un compte bancaire en raison de la nationalité est une discrimination
Un ressortissant iranien vivant en Corée s’est vu privé de la possibilité d’ouvrir un compte bancaire.
Cette édition explique pourquoi la Commission nationale des droits humains a qualifié d’acte discriminatoire l’attitude de la banque. Lisez-la attentivement !
1. Résumé
Que s’est-il passé ?
Un ressortissant iranien
vit en Corée depuis août 2020 avec un visa d’immigration par mariage (visa F-6)
. Il utilisait le compte bancaire de son épouse, mais souhaite désormais ouvrir un compte à son nom. Pendant son séjour en Corée, il doit se soumettre à des vérifications de solvabilité pour divers documents publics ou activités quotidiennes. Pourtant, bien qu’il ait expliqué le motif de l’ouverture du compte, la banque a refusé en raison de sa nationalité iranienne.
La banque
a expliqué que, lors de la procédure de vigilance à l’égard de la clientèle, une alerte indiquant « filtrage de la liste de surveillance » était apparue.
Elle a donc orienté sa politique vers le refus d’ouvrir de nouveaux comptes aux ressortissants iraniens.
Le ressortissant iranien estime qu’il n’est pas juste de restreindre des droits fondamentaux sur la base d’une nationalité que les individus n’ont pas choisie. Il a donc déposé une plainte auprès de la Commission nationale des droits humains de Corée (National Human Rights Commission of Korea, NHRCK).
2. Contexte
Pourquoi la nationalité iranienne pose-t-elle problème ?
L’Iran est classé comme « pays terroriste » par le Groupe d’action financière (Financial Action Task Force, FATF) depuis 2011.
Qu’est-ce que le Groupe d’action financière ?
Le Groupe d’action financière (FATF) est une organisation internationale qui vise à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En termes simples, il empêche les pays de dissimuler ou de blanchir des fonds obtenus par la criminalité et empêche le financement d’organisations terroristes.
Pourquoi le Groupe d’action financière affecte-t-il les banques ?
Pour comprendre ce cas, il faut comprendre la relation entre le Groupe d’action financière (FATF), la Cellule de renseignement financier de Corée (Korea Financial Intelligence Unit, koFIU) et les banques. Le FATF établit les normes financières internationales et contrôle le respect de celles-ci par les pays membres. La Corée du Sud, en tant que pays membre, doit se conformer à ces normes. La koFIU élabore les réglementations et les communique aux banques. Les banques reçoivent des conseils et une formation afin de respecter ces réglementations.
✅En bref, comme le FATF a classé l’Iran parmi les pays terroristes, les réglementations de la koFIU ont restreint l’ouverture de comptes, ce qui a conduit la banque à refuser.
Les relations internationales comptent aussi.
On ne peut nier que la relation entre les États-Unis et l’Iran influe sur la Corée du Sud. Après que les États-Unis ont imposé des sanctions à l’Iran, deux banques sud-coréennes ont restreint l’accès de l’Iran à ses avoirs.
Cependant, le gouvernement sud-coréen a recommandé de ne pas restreindre les transactions financières quotidiennes des ressortissants iraniens malgré ces sanctions.
Pourquoi l’Iran est-il considéré comme un pays terroriste ?
1️⃣Risque de financement du terrorisme
Le régime iranien finance activement le terrorisme aux niveaux régional et mondial. Les groupes mandataires du régime, tels que le Hamas, le Djihad islamique palestinien, le Hezbollah et les Houthis du Yémen, sont depuis longtemps engagés dans des activités déstabilisatrices.
2️⃣L’Iran n’a pas respecté les normes du FATF.
L’Iran n’a pas adopté de dispositifs conformes aux normes du FATF. Les services bancaires internationaux de l’Iran sont gravement touchés par son inscription sur la liste noire du FATF, car les normes du FATF façonnent les politiques bancaires de la plupart des pays et des entreprises.
La Commission nationale des droits humains de Corée (NHRCK) a déclaré qu’un refus immédiat fondé uniquement sur la nationalité iranienne constitue une discrimination. Elle a souligné que chaque cas doit faire l’objet de vérifications individuelles afin de déterminer si la transaction doit être poursuivie.
- Controverse
⚖️La banque🏦 contre la Commission nationale des droits humains
✅Selon les réglementations de la Cellule de renseignement financier de Corée (koFIU), le principe est de refuser les transactions avec les personnes de nationalité iranienne, classées comme ressortissantes d’un pays terroriste.
✅Le communiqué de presse diffusé par la koFIU après sa participation à l’assemblée plénière du FATF suggère de prendre des mesures préventives telles que la « suspension des transactions ».
✅On peut interpréter que la koFIU a encouragé le refus comme politique de base. Elle affirme que les banques peuvent décider librement de poursuivre ou non la transaction, et refuser.
✅Dès lors que des transactions sont effectuées avec des clients issus d’un pays soupçonné de terrorisme comme l’Iran, diverses obligations s’imposent. Ces responsabilités comprennent par exemple la déclaration, la conservation et la vigilance à l’égard des informations sur les clients à haut risque.
✅
Le non-respect de ces obligations peut entraîner diverses sanctions. C’est pourquoi le refus des transactions est inévitable.
✅ Si une banque donnée acceptait d’ouvrir de nouveaux comptes, elle pourrait attirer un grand nombre de ressortissants iraniens, ce qui augmenterait sa charge de travail.
✅La koFIU a déclaré que les banques avaient mal compris les réglementations. Elle a expliqué que le refus des transactions et le renforcement de la vérification de la clientèle sont deux options équivalentes, et qu’elle n’a jamais donné d’instruction de refuser.
✅ Une erreur s’est produite dans la traduction du texte original de la déclaration publique du FATF. Le terme original « restrict » (restreindre) a été traduit à tort par « suspendre ».
✅Comme aucune demande d’interprétation de la réglementation n’a été adressée à la koFIU, il est difficile de considérer qu’elle a encouragé le refus.
✅ Nous reconnaissons la charge que représentent les obligations et les sanctions.
✅Cependant, la koFIU a déclaré qu’il ne s’agit pas d’une instruction donnée aux banques de refuser les comptes, mais plutôt d’une obligation standard que les banques doivent normalement respecter.
✅Premièrement, la vérification de la clientèle est une tâche essentielle.
✅ Le nombre de ressortissants iraniens en Corée du Sud est d’environ 2 100 seulement. Comme de nombreuses agences ouvrent déjà des comptes pour des ressortissants iraniens, il est peu probable qu’ils se concentrent de manière excessive dans une seule agence.
4. Conclusion
Quelle est la décision de la Commission nationale des droits humains ?
Décisions
1️⃣L’acte de la banque est considéré comme une « discrimination ».
La Commission nationale des droits humains de Corée a déclaré que le refus de la banque d’ouvrir un compte uniquement en raison de l’origine iranienne constitue une violation du droit à l’égalité.
Comme la banque a refusé sans passer par les procédures minimales, les motifs rationnels ne peuvent être justifiés.
2️⃣Les procédures sont jugées complexes et déséquilibrées
La banque a refusé d’ouvrir le compte pour faciliter les choses, alors qu’il était possible soit d’ouvrir un compte restreint, soit de suspendre temporairement l’opération.
En outre, la plupart des ressortissants iraniens devraient effectuer des transactions simples liées à la vie quotidienne (selon les données du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Justice).
Recommandations :
1️⃣Politique : modifier les procédures
Les procédures doivent être révisées afin que les transactions financières ne soient refusées qu’après vérification de chaque client individuellement.
Il n’est pas approprié de refuser la majorité des ressortissants iraniens sans conditions précises.
2️⃣Mesures pratiques : formation des banques
Il est important de fournir des informations exactes et d’éviter de provoquer une anxiété pathologique et une réflexion excessive.
Une formation continue des banques, par le biais de directives pratiques, de textes législatifs et de conseils portant sur le travail réel, est indispensable.
3️⃣Intérêt public : les banques jouent un rôle public
Les établissements financiers ayant un rôle public, toutes les banques doivent partager la responsabilité.
Il est important d’éviter que les charges ne se concentrent sur certains établissements qui acceptent des ressortissants iraniens, par souci de bonne foi et d’intérêt public.
L’affaire des comptes bancaires continue !
Les demandeurs d’asile qui vivent en Corée ont du mal à ouvrir un compte bancaire. Refugee News (Actualités des réfugiés) rassemblera plusieurs cas pour constituer une série. Nous cherchons à aider les réfugiés susceptibles de se trouver dans des situations similaires à comprendre le déroulement général et à y faire face.
Pour plus d’actualités sur les réfugiés ?