<Communiqué des organisations de défense des droits humains des migrants concernant l’ordonnance administrative de dépistage de la COVID-19 des travailleurs migrants>
Nous subissons tous ensemble la catastrophe sociale de la COVID-19. Comme nous ne savons pas quand elle prendra fin, il est nécessaire d’établir et d’appliquer des mesures de prévention garantissant les droits fondamentaux de tous les membres de notre société. Il sera impossible de prévenir le risque si nous discriminons et excluons un groupe particulier. C’est pourquoi nous, organisations de défense des droits humains des migrants, demandons au Quartier général central de gestion des catastrophes de mettre en place des mesures sanitaires fondées sur les droits humains, et nous lui transmettons les recommandations ci-dessous.
Depuis février dernier, de nombreuses collectivités locales ont mis en œuvre une ordonnance administrative imposant le dépistage de la COVID-19, en particulier parmi les étrangers et les travailleurs migrants, sous prétexte de prévenir la propagation du virus. La province de Gyeonggi a appliqué l’ordonnance administrative pendant 15 jours, du 8 au 22 mars, en raison de l’infection massive de travailleurs migrants à Namyangju et à Dongducheon. La ville de Séoul a annoncé son application pour deux semaines, du 17 au 31 mars, mais l’a retirée après deux jours de mise en œuvre.
Le 19 mars, après de nombreuses plaintes d’organisations de défense des droits humains des migrants et de diverses ambassades, et à la suite d’une enquête de la Commission nationale des droits de l’homme de Corée, la ville de Séoul a transformé l’ordonnance en recommandation. Le Premier ministre Sye-Kyun Chung a exprimé ses regrets au sujet de la controverse sur la discrimination et les violations des droits humains suscitée par l’ordonnance administrative de la ville de Séoul. Le 21 mars, lors de la réunion du Quartier général central de la sécurité et du contrôle des catastrophes, le Premier ministre Chung a déclaré : « Nous avons tiré une leçon de cette situation et appliquerons les mesures de prévention avec sensibilité, en nous mettant à la place des consommateurs. »
Le même jour, lors du point de presse régulier du Quartier général central des mesures contre les catastrophes et pour la sécurité, le Quartier général central de gestion des catastrophes a également révélé qu’il avait immédiatement demandé à la ville de Séoul d’annuler l’application de l’ordonnance administrative. En outre, le 19 mars, le Quartier général central de gestion des catastrophes avait indiqué avoir demandé aux autorités locales de faire preuve de prudence en matière de dépistage de la COVID-19 chez les travailleurs migrants, en tenant compte du risque d’exposition des lieux de travail concernés, du nombre de cas confirmés, du type de travail, etc., afin d’éviter de susciter une controverse sur la discrimination et la violation des droits humains.
Cependant, certaines autorités locales continuent d’appliquer cette ordonnance administrative en visant uniquement les travailleurs migrants, sans aucune intention de la retirer. La province de Gyeonggi, en particulier, a maintenu son ordonnance administrative jusqu’au 22 mars, malgré la recommandation de retrait de la Commission nationale des droits de l’homme. La province se félicite d’avoir pu empêcher la propagation du virus en détectant 146 cas confirmés, dont 50 Coréens et 96 étrangers, grâce au maintien de l’ordonnance.
Nous, organisations de défense des droits humains des migrants, ne nions pas la nécessité de prendre en compte tous les risques et de renforcer autant que possible les mesures de prévention contre la COVID-19. Nous dénonçons la manière irrationnelle et non scientifique d’obliger spécifiquement les travailleurs migrants à se faire dépister, et nous demandons qu’elle soit rectifiée. Nous présentons cette demande au Quartier général central de gestion des catastrophes afin d’éviter que les autorités locales continuent d’ignorer les recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme.
1. Arrêt de l’ordonnance administrative de dépistage exhaustif des travailleurs migrants
Avant tout, nous exigeons la fin immédiate de l’ordonnance administrative visant les travailleurs migrants concernés. Le problème de discrimination que comporte l’ordonnance administrative doit être pris au sérieux, comme l’a indiqué la Commission nationale des droits de l’homme. Nous exhortons le Quartier général central de gestion des catastrophes à empêcher toute récidive et à demander aux autorités locales d’exprimer leurs regrets.
2. Création d’un manuel non discriminatoire
Les organisations de défense des droits humains des migrants réclament sans cesse l’amélioration des conditions de logement et de travail des travailleurs migrants afin de prévenir les infections massives. Si de nombreuses autorités locales ont maintenu l’ordonnance administrative, c’est pour donner aux habitants une image forte en matière de mesures sanitaires, comme une vitrine, en sacrifiant des minorités sociales telles que les travailleurs migrants. Le Quartier général central de gestion des catastrophes comprend que ce type d’administration est de peu d’utilité comme mesure de prévention et que, au contraire, il n’a fait qu’accroître la discrimination et les violations des droits humains. Pour y remédier, nous demandons la création de manuels de tests diagnostiques scientifiques, raisonnables et non discriminatoires pour les travailleurs migrants.
3. Interdiction de l’usage de mots générateurs de haine et de stigmatisation
Les enquêtes stigmatisant les travailleurs migrants et l’usage de termes négatifs qui risquent de les exclure des mesures sanitaires doivent être évités. Nous demandons donc que cesse l’emploi de l’expression « travailleurs migrants illégaux » dans la presse et au sein du Quartier général central de gestion des catastrophes. En 1975, la résolution (résolution 3449) de la 2443e Assemblée générale des Nations unies, consacrée aux mesures destinées à garantir le respect des droits humains et de la dignité de tous les travailleurs migrants, a demandé aux organes des Nations unies et aux institutions spécialisées concernées d’utiliser l’expression « travailleurs migrants sans papiers ou en situation irrégulière » dans tous les documents officiels. La résolution du Parlement européen (de 2006) suggère elle aussi d’employer l’expression travailleur migrant en situation irrégulière plutôt que travailleur illégal, et le Conseil des droits de l’homme (en 2009) appelle également à éviter l’expression travailleur migrant illégal. Il serait étroit d’esprit de continuer à employer l’expression travailleur migrant illégal dans les institutions gouvernementales et la presse sud-coréenne, malgré les décisions et les efforts des organisations internationales pour qu’elle ne soit pas utilisée.
L’adjectif « illégal » n’est pas une terminologie exacte pour décrire la situation juridique d’une personne. Le délit commis par un travailleur migrant sans papiers est seulement d’ordre administratif et ne porte pas sur des atteintes à la vie, aux biens ou à la sécurité d’une nation. Le terme « illégal » pourrait engendrer des préjugés et conduire à une mauvaise compréhension de la situation. Le pacte international définit les travailleurs migrants comme des êtres bénéficiant des droits humains, quel que soit leur statut de séjour dans les pays où ils se trouvent. L’examen de la violation des droits humains serait fondamental pour assurer leur protection. Traiter une personne ou un groupe particulier d’« illégal » revient à nier l’existence de ses droits légaux.
Qualifier les travailleurs migrants d’« illégaux » revient à nier leur dignité et leurs droits humains. Si l’existence des travailleurs migrants est définie comme illégale, leur expérience même de travailleur et l’existence de leur famille, de leurs enfants ou de leurs aînés pourraient également devenir illégales. Si un monde aussi inhumain est adopté comme terme officiel, les travailleurs migrants pourraient devenir la cible d’attaques et leur vie pourrait être menacée.
Le terme « illégal » dépeint les travailleurs migrants sous une image malhonnête et criminelle. L’usage de cette expression laisse entendre que les travailleurs migrants peuvent être punis et contraints d’accomplir des tâches déraisonnables. En conséquence, les travailleurs migrants sans papiers sont traités comme des criminels et exclus de tout type d’effort de prévention de la part du gouvernement. Cela fera naître du racisme et des crimes de haine, empêchera ensuite une intégration sociale harmonieuse et conduira finalement à l’échec des mesures de prévention et de contrôle des maladies infectieuses.
Le terme « illégal » est discriminatoire parce qu’il est négatif. Comme aucun pays ne considère aujourd’hui l’existence d’un citoyen comme « illégale », le phénomène répandu qui consiste à employer encore ce terme pour les travailleurs migrants est discriminatoire, agressif et oppressif. Parce que l’usage du terme « illégal » s’oppose aux valeurs humaines, ce mot ne devrait pas figurer dans les documents officiels. Le Quartier général central de gestion des catastrophes devrait donc employer un terme neutre, juste et non discriminatoire tel que « travailleurs migrants sans papiers » plutôt que « travailleurs migrants illégaux ».
4. Levée de l’incertitude sur la liste de priorité pour la vaccination
La commissaire Eun-kyeong Jeong de l’Agence coréenne de contrôle et de prévention des maladies (Korea Disease Control and Prevention Agency, KDCA) a annoncé le 28 février que « les étrangers titulaires d’un permis de séjour de longue durée et d’une carte d’enregistrement seront vaccinés selon le même processus que les Coréens. Les étrangers en situation illégale seront vaccinés, si nécessaire, en fonction de la propagation de la COVID-19 et de son influence sur les personnes à haut risque. »
La majorité a compris de cette annonce que les étrangers allaient être vaccinés comme les Coréens. Cependant, il est également probable que l’expression « si nécessaire » puisse discriminer les travailleurs migrants sans papiers, voire les exclure par la suite. Le 8 mars, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW), le Rapporteur spécial sur les droits des migrants, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et des spécialistes locaux des droits humains ont proposé des principes sur la distribution des vaccins contre la COVID-19. Selon ces principes, lors de l’établissement de la liste de priorité pour la vaccination, il faut prendre en compte l’exposition élevée des travailleurs migrants aux risques liés au virus, leur vulnérabilité et la nécessité de ne laisser aucun travailleur migrant à l’écart du processus. Pour cela, le plein accès au droit à la santé doit être garanti à tous les travailleurs migrants sans aucune discrimination, quels que soient leur statut de séjour et leur nationalité. Tous les travailleurs migrants devraient avoir la même possibilité de se faire vacciner. Malheureusement, de nombreux travailleurs migrants en Corée du Sud, en particulier ceux sans papiers, se trouvent au bas de l’échelle socio-économique et leur statut de non-Coréen ne facilite pas l’accès au système médical. Par conséquent, ils restent fragiles sur le plan de la santé.
Les organisations de défense des droits des migrants, qui observent depuis longtemps la situation des travailleurs migrants sans papiers et le travail de contrôle des bureaux de l’immigration, estiment qu’il devrait exister une directive claire sur la vaccination et les mesures sanitaires. Il devrait être précisé que, pendant le processus de vaccination, les travailleurs migrants ne seront ni sanctionnés ni expulsés en raison de leur statut de séjour. Même les travailleurs migrants sans papiers ne devraient pas faire l’objet de discrimination, et leur accès à la vaccination devrait être garanti.
En outre, il serait garanti qu’aucune information relative à la vaccination ne soit communiquée au bureau de l’immigration, afin de limiter les risques de report du statut de séjour, de détention, d’expulsion et d’autres sanctions. Dans l’annonce de la campagne de vaccination, il devrait être clairement indiqué que ces travailleurs sans papiers ne seront ni sanctionnés ni contrôlés. La procédure la plus sûre pour les inclure est peut-être de régulariser leur statut de séjour. Le Quartier général central de gestion des catastrophes devrait donc demander la collaboration du bureau de l’immigration sur les mesures sanitaires.
5. Fin de l’administration de façade qui fait des travailleurs migrants des boucs émissaires
Comme l’a recommandé le Quartier général central de gestion des catastrophes, les ordonnances administratives visant en priorité le dépistage des travailleurs migrants ne sont pas seulement discriminatoires : elles ne reposent pas non plus sur une enquête épidémiologique et ne sont pas cohérentes avec l’objectif de prévenir les infections massives. Il s’agit simplement d’une administration de vitrine, destinée à faire croire que les gouvernements agissent même si cela n’est pas efficace, et aussi à rejeter sur une minorité sociale le blâme qui visait à l’origine le gouvernement. Rien ne garantit socialement que cela ne se reproduira pas en faisant des travailleurs migrants des boucs émissaires. Le Quartier général central de gestion des catastrophes devrait donc déclarer des principes de mesures sanitaires fondés sur les droits humains.