Le 9 septembre, des organisations de défense des droits humains des migrants de tout le pays, dont le Réseau coréen pour les droits des réfugiés (Korea Refugee Rights Network, KORIN), ont tenu une conférence de presse commune devant la Commission nationale des droits de l’homme de Corée (National Human Rights Commission of Korea, NHRCK) et ont déposé auprès de celle-ci une plainte concernant les politiques gouvernementales d’aide financière d’urgence, qui sont discriminatoires à l’égard des migrants et des réfugiés.
Les mis en cause sont le ministre de l’Économie et des Finances, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le ministre de la Santé et des Affaires sociales, qui dirigent le groupe de travail gouvernemental sur les aides liées à la COVID-19. Sept migrants, dont des travailleurs migrants, une personne d’origine sino-coréenne, un étudiant étranger et un membre de la famille d’une personne bénéficiant d’un statut humanitaire, ont participé au dépôt de la plainte. La plupart d’entre eux sont affiliés à l’assurance maladie. Les plaignants considèrent que la politique d’aide financière du gouvernement coréen viole des droits et des principes fondamentaux tels que la dignité et la valeur de la personne humaine et le droit à la recherche du bonheur (article 10 de la Constitution), le droit de mener une vie digne d’un être humain (article 34 de la Constitution) ainsi que le principe de non-discrimination consacré par le droit international des droits de l’homme.
Une plainte peut être déposée auprès de la NHRCK lorsque les droits humains garantis par les articles 10 à 22 de la Constitution sont violés ou lorsqu’un organisme de l’État commet un acte discriminatoire. L’enquête commence une fois que les enquêteurs de la Commission ont été affectés au dossier. Si la Commission conclut, sur la base des résultats de son enquête, qu’il y a eu des violations des droits humains ou des actes discriminatoires, elle peut recommander au mis en cause des mesures de réparation, ou la rectification ou l’amélioration des lois, politiques ou pratiques concernées. Le traitement d’une plainte prend généralement environ trois mois.
La plainte déposée cette fois contre la cinquième série de mesures d’aide financière liées à la COVID-19 souligne que le droit à l’égalité doit être garanti, en particulier pour les familles avec enfants et pour les réfugiés. L’extrait suivant concerne les réfugiés et les bénéficiaires d’un statut humanitaire.
Précédemment, le 9 novembre 2020, la Commission avait fait part au ministre de l’Intérieur et de la Sécurité de son avis selon lequel « en cette période de pandémie de COVID-19, [nous] attendons que les dispositifs d’aide financière d’urgence incluent les réfugiés, qui sont traités à égalité avec les citoyens conformément à la loi sur les réfugiés (Refugee Act) et à la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, et que la durée du séjour, la contribution au pays et à la société ainsi que d’autres éléments soient pris en compte afin d’inclure davantage d’étrangers ».
L’article 30 de la loi sur les réfugiés (Refugee Act) dispose que nonobstant les autres lois, un réfugié reconnu résidant en République de Corée est traité conformément à la Convention relative au statut des réfugiés. L’article 23 de la Convention relative au statut des réfugiés dispose que les États contractants accordent aux réfugiés se trouvant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu’à leurs nationaux en matière d’assistance et de secours publics.
Le plan de mise en œuvre de l’actuelle cinquième aide financière liée à la COVID-19 exclut du bénéfice du dispositif toutes les personnes concernées par une demande d’asile, c’est-à-dire les personnes ayant obtenu le statut de réfugié, les bénéficiaires d’un statut humanitaire et les demandeurs d’asile. Bien qu’aucun des plaignants ne détienne le statut de réfugié, il convient de souligner, pour l’examen de la plainte et la décision de la Commission, que sa recommandation précédente n’a pas été dûment prise en compte par l’État.
Le 10 juin 2021, afin de promouvoir les droits humains des bénéficiaires d’un statut humanitaire en Corée, la Commission a également recommandé au ministre de la Justice de réviser les lois concernées afin que le statut et le traitement des bénéficiaires d’un statut humanitaire soient conformes à l’objectif d’une protection subsidiaire ou complémentaire, et de réviser les directives relatives au traitement des bénéficiaires d’un statut humanitaire avant la révision des lois.
Comme la recommandation précédente de la Commission reconnaît l’applicabilité de la protection subsidiaire aux bénéficiaires d’un statut humanitaire en Corée, et compte tenu du fait que les lignes directrices du HCR, la directive de l’UE et diverses affaires étrangères indiquent que la protection subsidiaire vise à garantir aux personnes qui bénéficient d’un tel statut un statut de résidence stable et l’accès à des droits comparables à ceux des personnes auxquelles est accordé le statut international de réfugié, la cinquième aide financière liée à la COVID-19 devrait inclure les bénéficiaires d’un statut humanitaire ainsi que les réfugiés, afin d’atténuer les difficultés financières découlant de la prolonga**tion de la situation liée à la COVID-19.